Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : D 26-14.137 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de [Localité 1] Avocat(s) : la SELAS [J] & Zajdela Ordonnance : 50778 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de [Localité 1], dont le siège est pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026