Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : Q 26-14.170 Demandeur(s) : la SCI Les Oliviers Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Erisport Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50782 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La SCI Les Oliviers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Erisport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026