Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : Y 26-14.224 Demandeur(s) : la société [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : M. [G] Ordonnance : 50786 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Restaurant La Cour du Louvre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2026 par la cour d'appel de [Localité 1] (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [J] [G], domicilié [Adresse 3], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 24 septembre 2026