Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : S 26-14.264 Demandeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la commune de [Localité 1] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50790 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [O] [H], 2°/ Mme [V] [F], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 13 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 12 février 2026 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, baux ruraux), dans le litige les opposant à la commune de Béchy, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026