Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : J 26-14.395 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne Ordonnance : 50797 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [H], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 17 février 2026 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026