En-tête
N° U 25-84.826 F-D N° 01074 ODVS 23 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [B] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2025, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction définitive d'exercer une activité en lien avec les mineurs et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. [B] [Z], et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Déféré devant le tribunal correctionnel, le 4 octobre 2024, pour agression sexuelle sur une mineure par un majeur ayant autorité sur la victime, M. [B] [Z] a été relaxé. 3. Le ministère public a relevé appel.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches
Motivation
4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a notamment condamné M. [Z] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis du sursis probatoire et a décerné à son encontre un mandat de dépôt à effet différé, alors : « 3°/ que lorsque les juges du fond prononcent un mandat de dépôt à effet différé, ils doivent ordonner que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la république afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire ; qu'en se bornant à décerner un mandat de dépôt à effet différé à l'encontre de l'exposant sans prévoir de date de convocation devant le procureur de la république pour fixer une date d'incarcération, la Cour d'appel a encore méconnu l'article 464-2 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Selon l'article 464-2, 3°, du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel qui décerne un mandat de dépôt à effet différé ordonne que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire ; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d'incarcération à l'issue de l'audience. 7. La cour d'appel, qui a décerné mandat de dépôt à effet différé à l'encontre de M. [Z], n'a pas ordonné que celui-ci soit convoqué dans le délai prévu devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré. 8. L'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la censure, dès lors que, selon le texte précité, le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de sa date d'incarcération à l'issue de l'audience. 9. En outre, l'article D. 48-2-3 du code de procédure pénale précise que si la convocation devant le procureur de la République, après condamnation à une peine d'emprisonnement avec mandat de dépôt à effet différé, n'a pas été remise au prévenu à l'issue de l'audience, cette convocation lui est adressée ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen. 10. Il en résulte que la mention selon laquelle les juges ordonnent que le condamné soit convoqué dans un délai d'un mois devant le procureur de la République pour fixer la date d'exécution de la peine n'est pas exigée à peine de nullité du mandat de dépôt à effet différé. 11. Ainsi le moyen doit être écarté. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.