En-tête
N° N 26-84.042 F-D N° 01333 RB5 22 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 M. [K] [O] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 13 mai 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, associations de malfaiteurs, en récidive, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [K] [O] [W], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [K] [O] [W] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire à compter du 12 septembre 2025. 3. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 21 avril 2026, l'avocat de l'intéressé a adressé au greffe de la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté, au visa de l'article 148-4 du code de procédure pénale.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté formée par l'avocat de M. [W] et dit que ce dernier resterait provisoirement détenu, alors : « 1°/ que méconnaît les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction lorsqu'il résulte des pièces produites par le demandeur au pourvoi que, par suite d'une erreur, l'avis d'audience reçu par l'avocat désigné comme devant être destinataire des convocations, concerne un autre client de ce dernier, de sorte qu'il n'est pas établi que celui-ci ait été régulièrement avisé ; que selon les mentions de l'arrêt attaqué, conformément aux articles 194 et 197 du code de procédure pénale, la procureure générale a notifié le 7 mai 2026 à l'avocat de M. [W] la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, qu'aucun mémoire n'a été adressé au greffe de la chambre de l'instruction et que l'avocat de la personne mise en examen, régulièrement avisé de la date d'audience ne s'est présenté (arrêt attaqué pages 1 et 2) ; que cependant il résulte des éléments produits par le demandeur au pourvoi, le procès-verbal de constat du 19 mai 2026, que la convocation envoyée le 7 mai 2026 en vue de l'audience de la chambre de l'instruction le 13 mai 2026 était entachée d'une erreur en ce qu'elle mentionnait le nom de M. [I] [C] et non celui de [K] [O] [W] et que ni M. [W] ni son conseil n'étaient présents à l'audience de sorte que les droits de la défense ont été atteints et que l'arrêt attaqué encourt la nullité. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale : 5. Il résulte de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de la personne mise en examen la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat. 6. Ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité. 7. Pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté de M. [W], l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de celui-ci a été régulièrement avisé de la date d'audience et ne s'est pas présenté. 8. Les juges ajoutent qu'aucun mémoire n'a été déposé au soutien des intérêts de M. [W] et que ce dernier était non-comparant. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces produites par le demandeur au pourvoi que, par suite d'une erreur, l'avis d'audience transmis par la plate-forme d'échange externe PLEX reçu par l'avocat désigné comme devant être destinataire des convocations mentionnait une autre personne que la personne mise en examen, de sorte qu'il n'est pas établi que cet avocat ait été régulièrement avisé, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 13 mai 2026 ; DIT n'y avoir lieu à la mise en liberté de M. [W] ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.