En-tête
N° F 26-84.059 F-D N° 01336 RB5 22 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 M. [I] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mai 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et exportation de stupéfiants en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [I] [R], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Au cours d'une information ouverte des chefs susvisés, M. [I] [R] a été placé en garde à vue le 15 décembre 2025. Deux jours plus tard, il a fait une chute dans les escaliers du commissariat et a été hospitalisé en réanimation en raison de multiples fractures. 3. Après exécution d'un mandat d'amener, M. [R] a été mis en examen des chefs susvisés le 28 avril 2026 et placé en détention provisoire le même jour. 4. Il a relevé appel de cette ordonnance.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise médicale de M. [R] et ordonné son placement en détention provisoire, alors « que la personne mise en examen dont l'état de santé n'est pas compatible avec la détention ne peut être placée en détention provisoire ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir mentionné les nombreuses pièces médicales dont ressortait la gravité des blessures subies par M. [R] et les séquelles qu'il conservait, dont elle a admis la réalité, s'est contentée, pour tout de même le placer en détention provisoire, d'énoncer qu'aucun élément ne permettait de penser que son état de santé serait incompatible avec la détention ni que ses problèmes de santé ne seraient pas convenablement pris en charge en milieu carcéral, sans s'assurer par le recours à une expertise médicale, qu'elle a refusé d'ordonner, de la compatibilité de son état de santé avec la détention, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 147-1 et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Pour rejeter la demande d'expertise médicale de la personne mise en examen et confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que, suite à sa chute lors de sa garde à vue le 17 décembre 2025, M. [R] a été hospitalisé en soins intensifs. 7.Les juges relèvent qu'il résulte des pièces produites par la personne mise en examen qu'elle a présenté un traumatisme crânien modéré et un traumatisme rachidien cervical et thoraco-lombaire, ayant nécessité une prise en charge chirurgicale et orthopédique, puis différents soins notamment de kinésithérapie ainsi que des prescriptions médicales et radiologiques. 8. Ils ajoutent que les enquêteurs ont observé le 23 février 2026 la présence de M. [R], debout sur un trottoir et discutant avec plusieurs personnes, qu'ils ont noté que celui-ci marchait avec lenteur se tenant parfois au bras de ceux qui l'accompagnaient, qu'il avait effectué quelques mètres sur la trottinette électrique de l'une de ces personnes qui le tenait par le bras et qu'il s'était ensuite rendu dans un restaurant. 9. Ils estiment que, si M. [R] présente vraisemblablement des séquelles physiques de sa chute du 17 décembre 2025, au regard des pièces versées en procédure, aucun élément ne permet de penser que son état de santé serait incompatible avec la détention, ni même que ses problèmes de santé ne seraient pas convenablement pris en charge en milieu carcéral. 10. Ils concluent que le médecin intervenant en milieu pénitentiaire peut délivrer au détenu, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de santé et aviser le chef de l'établissement pénitentiaire s'il considère que l'état de santé de l'intéressé ne permet pas son maintien en détention. 11. En prononçant ainsi, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.