En-tête
N° H 26-85.463 F-D N° 01340 RB5 22 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 M. [C] [U] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 août 2026, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [C] [U] [M], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 27 juillet 2026, le procureur général a notifié à M. [C] [U] [M], ressortissant français, un mandat d'arrêt européen décerné le 2 juin précédent par les autorités judiciaires luxembourgeoises aux fins de poursuites fondées sur un mandat d'arrêt du 8 mai 2026 pour des faits qualifiés de « faux en écriture avec intention frauduleuse », « fausse déclaration de sinistre avec intention frauduleuse », « usage de faux en écriture » et « usage de faux dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui ». 3. M. [U] [M] a été incarcéré. 4. Il n'a pas consenti à sa remise.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Motivation
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la remise de M. [U] [M], aux autorités luxembourgeoises, alors : « 3°/ que dans son mémoire M. [U] [M] faisait enfin valoir que l'exécution du mandat d'arrêt européen porterait atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garantit par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle du mémoire de la personne recherchée, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour accorder la remise de l'intéressé aux autorités luxembourgeoises, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'il résulte de l'examen des documents soumis à la chambre de l'instruction que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen sont remplies et qu'il ne se heurte à aucun des motifs de refus prévus par les articles 695-22, 695-23 et 695 24 du code de procédure pénale. 9. En prononçant ainsi, sans répondre à l'argumentation du mémoire régulièrement déposé par le demandeur qui se prévalait de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale que constituerait sa remise en exécution du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 10. En effet, il lui appartenait de rechercher si le demandeur établissait l'existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d'arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits. 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 août 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.