En-tête
N° H 26-90.017 F-D N° 01343 22 SEPTEMBRE 2026 RB5 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, par arrêt en date du 23 juin 2026, reçu le 2 juillet suivant à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans l'information suivie contre Mme [T] [D] des chefs de recel en bande organisée, blanchiment, blanchiment aggravé et associations de malfaiteurs, en récidive. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 145-5 du code de procédure pénale, en ce qu'il réserve la garantie qu'il institue au seul cas où la personne mise en examen exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence, sans l'étendre à l'hypothèse dans laquelle les deux parents de l'enfant sont simultanément placés en détention provisoire, et en ce qu'il exclut l'application de cette garantie en cas de crime, méconnaît-il le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 ainsi que I'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant résultant des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ? » 2. La disposition législative contestée, dans sa version en vigueur résultant de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question posée présente un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 4. Lorsque la personne mise en examen fait connaître lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus qui réside chez elle, l'article 145-5 du code de procédure pénale conditionne son placement en détention provisoire à une enquête sociale destinée à rechercher toutes mesures propres à protéger le mineur qui se retrouverait privé de son seul représentant légal en cas de placement en détention provisoire de ce dernier. 5. Ce texte a ainsi pour objectif de préserver les intérêts du mineur en exigeant qu'une recherche préalable sur son environnement social soit effectuée afin d'éviter qu'il soit exposé à un danger ou à une rupture grave de ses conditions d'éducation en cas de placement en détention provisoire de son parent, dans un but exclusivement protecteur. 6. En réservant, contrairement à la version antérieure de ce texte, son application au seul cas dans lequel l'autorité parentale est exercée à titre exclusif par la personne mise en examen, l'article 145-5 du code de procédure pénale ne permet pas d'assurer la protection du mineur de seize ans qui réside au domicile de ses deux parents, tous deux titulaires de l'autorité parentale, lorsque que ces derniers font simultanément l'objet d'une mesure de placement en détention provisoire, alors que le mineur se retrouve dans la même situation que le mineur dont le parent qui exerce l'autorité parentale à titre exclusif est placé en détention provisoire. 7. En outre, en excluant de son champ d'application le cas dans lequel la personne est mise en examen pour un crime, ce texte ne permet pas d'assurer la protection du mineur de seize ans qui réside au domicile du parent exerçant l'autorité parentale à titre exclusif alors que le mineur se retrouve dans la même situation que le mineur dont le parent qui exerce l'autorité parentale à titre exclusif est placé en détention provisoire pour un délit. 8. Il s'ensuit que la disposition contestée, qui introduit une différence de traitement qui pourrait être sans rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi et à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, résultant des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946. 9. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.