En-tête
N° B 26-84.055 F-D N° 01344 22 SEPTEMBRE 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 M. [F] [O] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 22 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs criminelle, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [F] [O] [Z], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation, qui permettent - à la suite de l'annulation d'une ordonnance de mise en accusation et du retour de la procédure au juge d'instruction - de maintenir en détention provisoire une personne après l'expiration du délai de détention sans qu'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire n'ait été prise, sont-elles contraires au respect de la liberté individuelle et au principe d'égalité devant la justice, consacrés par les articles 1, 6, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ? » 2. La question prioritaire de constitutionnalité critique la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim. 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-86.586, Bull. Crim. 2018, n° 21), selon laquelle lorsqu'une chambre de l'instruction, par une décision devenue définitive, infirme l'ordonnance de mise en accusation et renvoie le dossier au juge d'instruction, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale étant de nouveau applicables, la détention provisoire doit être prolongée au plus tard dans les six mois suivant la date à laquelle expirait le délai de détention en cours au moment de l'ordonnance de règlement. 3. Or, une telle jurisprudence est fondée non pas sur l'article 145-2 du code de procédure pénale critiqué dans la question prioritaire de constitutionnalité mais sur l'article 148-6 du même code, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoit que les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance. 4. Dès lors, les dispositions critiquées ne sont pas applicables au litige. 5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.