En-tête
N° Z 23-90.021 F-D N° 01347 RB5 22 SEPTEMBRE 2026 ARRÊT RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 00311 rendu par la chambre criminelle le 13 février 2024, par lequel elle a, à la suite de la transmission, par jugement en date du 15 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Paris, d'une question prioritaire de constitutionnalité, dans la procédure suivie contre M. [Y] [A] des chefs de favoritisme et corruption, statué sur la transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, et les conclusions de M. Desortes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. L'arrêt susvisé, enregistré sous le n° 00311, est affecté de deux erreurs matérielles, en ce qu'il mentionne au paragraphe 8, en premier lieu, « l'article 56, alinéa 2, du code de procédure pénale » au lieu de « l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale », en second lieu, « l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale » au lieu de « l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale ». 2. Il convient, dès lors, de rectifier ces erreurs matérielles et de remplacer, dans le paragraphe susvisé, d'une part, les mots « l'article 56, alinéa 2, du code de procédure pénale » par les mots « l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale », d'autre part, les mots « l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale » par les mots « l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale ».
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu sous le n° 00311, en ce que, dans les motifs de l'arrêt, page 3, paragraphe 8 : « l'article 56, alinéa 2, du code de procédure pénale » Est remplacé par : « l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale » Et « l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale » Est remplacé par : « l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale » ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.