Sommaire
Il résulte de la combinaison de l'article 1103 du code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et des principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre qu'une stipulation contractuelle qui porte atteinte auxdits principes n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat. Il s'en déduit que celui qui se prévaut d'une telle clause doit démontrer qu'elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat
En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 462 FS-B Pourvoi n° X 24-21.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société Au Forum du bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-21.805 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Quincaillerie Setin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société G. Jorlin & fils, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Au Forum du bâtiment, de Me Soltner, avocat de la société Quincaillerie Setin, venant aux droits de la société G. Jorlin & fils, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillères, Mmes Bessaud, Bellino, MM. Regis, Richaud, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 septembre 2024) et les productions, les sociétés Au forum du bâtiment, G. Jorlin & fils et Quincaillerie Setin, spécialisées dans la vente de quincaillerie de bâtiment auprès de professionnels, étaient membres du groupement d'intérêt économique EQIP, devenu société en nom collectif (EQIP), regroupant des entreprises de ce secteur d'activité afin de permettre à ses adhérents de mutualiser des achats et des services. 2. En juin 2018, a été introduite dans le règlement intérieur d'EQIP une clause interdisant le recrutement d'un salarié d'un membre par un autre membre dans les six mois suivant le dernier jour de son contrat de travail. 3. Le 24 octobre 2020, une salariée de la société Au forum du bâtiment a présenté sa démission et son contrat de travail a pris fin le 4 décembre 2020. Elle a été immédiatement embauchée par la société G. Jorlin & fils. 4. Reprochant à la société G. Jorlin & fils, aux droits de laquelle vient la société Quincaillerie Setin à la suite d'une opération de fusion-absorption, la violation de la clause du règlement intérieur d'EQIP par l'embauche de cette salariée, la société Au forum du bâtiment l'a assignée en réparation de son préjudice.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société Au forum du bâtiment fait grief à l'arrêt de déclarer illicite la clause de non-débauchage de l'article 14 du règlement intérieur d'EQIP, sur laquelle la société Au forum du bâtiment fonde sa demande indemnitaire, et, par voie de conséquence, de rejeter sa demande en paiement, alors « qu'il appartient à la partie excipant de l'illicéité d'une clause de rapporter la preuve que les conditions de cette illicéité sont réunies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause de non-sollicitation contenue dans le règlement intérieur d'EQIP était limitée dans son objet et dans le temps ; qu'en jugeant ensuite, pour retenir l'illicéité de la clause, que "la société Au Forum du Bâtiment [...] n'explicite pas l'intérêt légitime que le contrat conclu entre les membres d'EQIP viserait à protéger et au regard duquel l'atteinte ainsi portée à la liberté du travail et à celle d'entreprendre serait proportionnée", quand il revenait au contraire à la société Quincaillerie Setin, qui invoquait l'illicéité de cette clause pour se soustraire aux obligations lui incombant, d'établir son caractère proportionné, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 8. Il résulte de la combinaison de ce texte et des principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre qu'une stipulation contractuelle qui porte atteinte auxdits principes n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat. 9. Il s'en déduit que celui qui se prévaut d'une telle clause doit démontrer qu'elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat. 10. Après avoir retenu que la clause de non-sollicitation figurant à l'article 14 du règlement intérieur d'EQIP, qui avait été conclue entre entreprises concurrentes du secteur de la quincaillerie pour les professionnels, portait atteinte tant à la liberté du travail des personnes contractuellement liées à ces entreprises qu'à la liberté d'entreprendre de ces dernières, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il appartenait à la société Au forum du bâtiment de démontrer que cette clause était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat conclu entre les membres d'EQIP. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au forum du bâtiment aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Au forum du bâtiment et la condamne à payer à la société Quincaillerie Setin la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.