Cour de cassation, Première chambre civile, 23 septembre 2026, n° 25-13.662, ECLI:FR:CCASS:2026:C100545

Moyens

Examen du moyen Énoncé du moyen 5. M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution du tableau dénommé « La mère Jousse filant, Montfoucault, 1874 » et d'ordonner la mainlevée du séquestre, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur la restitution d'une œuvre d'art spoliée, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le demandeur à l'action en restitution et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer que l'œuvre revendiquée est une œuvre spoliée et, dans l'affirmative, d'apprécier si le défendeur démontre que l'œuvre revendiquée, dont il est possesseur, n'a pas été spoliée en apportant des éléments suffisamment probants sur sa provenance ; qu'en retenant qu'"il incombe à M. [N], qui exerce une action en revendication en exécution de l'ordonnance du tribunal de la Seine du 8 novembre 1945 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mai 1951 ayant annulé la vente du 5 mai 1944 comprenant le tableau "La tricoteuse" de Camille Pissarro d'établir que celui-ci correspond au tableau mis en vente par les consorts [D] le 27 juin 2017" et en concluant que celui-ci "échoue à démontrer que l'œuvre litigieuse a fait l'objet d'une spoliation", après avoir examiné les éléments invoqués par M. [X] [N] de manière séparée, à savoir les mentions du catalogue raisonné Venturi-Pissarro de 1939, l'inventaire [YG]-[VW] de 1942, l'inventaire d'[FV] [JP] de 1943, les documents relatifs à la vente par [I] [Y] à [OI] [VR] en 1944 et à son annulation, l'inventaire après décès de [T] [N] de 1947, la liste des œuvres perdues pendant l'Occupation allemande établie par la galerie [YG]-[VW] en 1948, l'inventaire dressé par l'expert judiciaire [RM] [YJ] en 1951, le tableau dactylographié d'œuvres recherchées vraisemblablement rédigé par la succession [N] dans les années 1950-1960, la liste des tableaux recherchés par la succession [N] dressée en 1974, la lettre du chef de l'état-major de la police judiciaire de 1974, l'extrait de la base TED de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et le résultat des recherches de provenance qu'avait fait réaliser M. [X] [N] concernant toutes les œuvres de Pissarro représentant une tricoteuse, une fileuse ou une couseuse, quand il lui appartenait d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, étaient de nature à faire présumer la spoliation de l'œuvre revendiquée et, dans l'affirmative, d'apprécier si les défendeurs prouvaient que l'œuvre qu'ils possèdent n'est pas une œuvre spoliée, en apportant des éléments suffisamment probants sur la provenance de l'œuvre, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1382 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ; 2°/ que la preuve de la propriété de l'œuvre revendiquée et de sa correspondance avec l'œuvre spoliée peut être apportée par tout moyen, notamment par un faisceau d'indices graves, précis et concordants ; qu'en retenant qu'"il incombe à M. [N], qui exerce une action en revendication en exécution de l'ordonnance du tribunal de la Seine du 8 novembre 1945 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mai 1951 ayant annulé la vente du 5 mai 1944 comprenant le tableau 'La tricoteuse' de Camille Pissarro d'établir que celui-ci correspond au tableau mis en vente par les consorts [D] le 27 juin 2017" et en concluant que celui-ci "échoue à démontrer que l'œuvre litigieuse a fait l'objet d'une spoliation", après avoir examiné les éléments invoqués par M. [X] [N] de manière séparée, quand il lui appartenait de vérifier si la preuve de la propriété de l'œuvre revendiquée et de sa correspondance avec l'œuvre spoliée n'était pas établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont le caractère probant devait être apprécié globalement, chacun des éléments invoqués n'ayant pas à répondre au critère de preuve précise, grave et concordante de la spoliation, dès lors que le faisceau répondait à cette exigence, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1382 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que "l'expert relève avec pertinence que la mention au n° 277 du catalogue raisonné est erronée en ce qu'il est opéré une confusion quant à la provenance des lots n° 60 et 61, respectivement acquis par le dénommé [IN] et par [T] [N] et non pas l'inverse", cependant que la notice n° 277 du catalogue raisonné Venturi-Pissarro, publié en 1939, relative au tableau "Une fileuse, intérieur breton. Montfoucault", n'indique pas que [T] [N] aurait acquis le lot n° 60 à l'occasion de la vente de la collection [RQ] [MO] en 1907, mais uniquement que ce tableau a fait partie de cette vente, d'une part, et qu'il appartenait en dernier lieu à la collection [T] [N], d'autre part, sans que ces deux circonstances ne soient reliées, la cour d'appel, qui a ainsi dénaturé les mentions claires et précises de la notice n° 277 de ce catalogue raisonné produite aux débats, a violé le principe susvisé ; 4°/ que la preuve de la provenance d'une œuvre d'art spoliée peut être apportée par tous moyens ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que "l'expert relève avec pertinence que la mention au n° 277 du catalogue raisonné est erronée en ce qu'il est opéré une confusion quant à la provenance des lots n° 60 et 61, respectivement acquis par le dénommé [IN] et par [T] [N] et non pas l'inverse", que "la seule mention, dans ce catalogue, 'Collections : [RQ] [MO] ; [T] [N], [Localité 4]' ne suffit pas à rapporter la preuve que [T] [N] était effectivement le dernier propriétaire de ce tableau en 1939, alors que l'unique vente de ce tableau mentionnée dans ledit catalogue est la vente aux enchères de la collection [RQ] [MO] en 1907 à l'occasion de laquelle il a été adjugé au dénommé [IN] et non pas à [T] [N] et qu'il n'est fait état que de deux collectionneurs, soit [RQ] [MO] et [T] [N], à l'exclusion du dénommé [IN] qui s'en est pourtant porté acquéreur", que "s'il ne peut être fait grief à M. [N] de ne produire aucune pièce ayant trait à l'acquisition de l'œuvre revendiquée compte tenu de la spoliation subie par [T] [N], il ne précise pas dans quelles circonstances elle aurait été acquise […] à compter de 1907, date à laquelle il est établi qu'elle a été adjugée au dénommé [IN]" et que "la circonstance que le fils de Camille Pissarro, auteur du catalogue de 1939, connaissait manifestement [T] [N] qui faisait partie du comité d'organisation du Centenaire de la naissance de Camille Pissarro au Musée de l'[Etablissement 1] en février-mars 1930 ainsi qu'il ressort du catalogue afférent à cet événement, est inopérante à établir que [T] [N] était bien propriétaire en 1939 du tableau répertorié n° 277 et ce, d'autant plus que seul le tableau 'Cour de ferme 1876', acquis en 1907 par [T] [N] sous le n° 61 lors de la vente de 1907 a été exposé lors de ce Centenaire", quand aucun de ces éléments n'était de nature à exclure que le tableau revendiqué faisait partie de la collection [T] [N] en 1939, date de la publication du catalogue raisonné qui porte cette indication, celui-ci ayant pu l'acquérir après la vente de 1907, même si ses ayants droit ne disposent d'aucune pièce pour en attester, à cause de la spoliation dont il a été victime, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur des motifs impropres à remettre en cause les mentions de ce catalogue raisonné faisant état de l'appartenance du tableau litigieux à la collection [T] [N] en 1939, a violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. [X] [N] faisait valoir que la mention de l'appartenance à la collection [T] [N] dans le catalogue Venturi-Pissarro apparaissait à la fois dans la notice n° 277, correspondant au tableau revendiqué, et dans la notice n° 365, relative au tableau "Cour de ferme ", et que l'indication de cette collection comme étant celle à laquelle ces deux tableaux appartenaient en dernier lieu n'était pas affectée par la mention erronée du nom de [IN] comme propriétaire intermédiaire dans la notice n° 365, ni par son omission dans la notice n° 277 ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que celui-ci se fondait "pour l'essentiel sur le catalogue raisonné de l'œuvre de Camille Pissarro établi par [PU] [E] et [BT] [H] en 1939", que "ce catalogue répertorie sous le numéro 277 l'œuvre suivante '1874 - Une fileuse, intérieur breton, [Localité 1]' et en reproduit une photographie, qui figure la représentation identique du tableau litigieux", avec la précision "2e vente collection [RQ] [MO]. 21-22 mars 1907, n° 60 'Intérieur breton'. Collections : [RQ] [MO] ; [T] [N], [Localité 4]", que "sous le n° 385 (sic), est répertorié le tableau '1876 - Cour de ferme, village de [Localité 2] (Mayenne)' avec la mention 'Collection : [RQ] [MO] ; [IN] ; [T] [N], [Localité 4]' [et] 'Vente : collection [RQ] [MO], 21-22 mars 1907, n° 61. Reproduit en catalogue'", que "l'expert relève avec pertinence que la mention au n° 277 du catalogue raisonné est erronée en ce qu'il est opéré une confusion quant à la provenance des lots n° 60 et 61, respectivement acquis par le dénommé [IN] et par [T] [N] et non pas l'inverse" et que "la seule mention, dans ce catalogue, 'Collections : [RQ] [MO] ; [T] [N], [Localité 4]' ne suffit pas à rapporter la preuve que [T] [N] était effectivement le dernier propriétaire de ce tableau en 1939, alors que l'unique vente de ce tableau mentionnée dans ledit catalogue est la vente aux enchères de la collection [RQ] [MO] en 1907 à l'occasion de laquelle il a été adjugé au dénommé [IN] et non pas à [T] [N] et qu'il n'est fait état que de deux collectionneurs, soit [RQ] [MO] et [T] [N], à l'exclusion du dénommé [IN] qui s'en est pourtant porté acquéreur", sans répondre au moyen opérant soulevé par M. [X] [N], qui soutenait que l'erreur commise sur la mention et l'omission du nom de [IN], comme propriétaire intermédiaire, dans les notices n° 277 et n° 365 de ce catalogue n'affectait pas la mention de l'appartenance des deux tableaux ainsi référencés à la collection [T] [N] à la date de la parution du catalogue précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le juge ne peut exiger d'une partie une preuve impossible ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que celui-ci "ne précise pas dans quelles circonstances [l'œuvre revendiquée] aurait été acquise […] à compter de 1907, date à laquelle il est établi qu'elle a été adjugée au dénommé [IN]" et, par motifs réputés adoptés, que "M. [X] [N], à qui incombe la charge de la preuve ne démontre pas par quel cheminement ce tableau serait passé du patrimoine de M. [IN] à celui de M. [T] [N]" et "ne justifie pas quand, auprès de qui et dans quelles circonstances son grand-père aurait acquis le tableau litigieux", après avoir pourtant relevé qu'"il ne peut être fait grief à M. [N] de ne produire aucune pièce ayant trait à l'acquisition de l'œuvre revendiquée compte tenu de la spoliation subie par [T] [N]", ce dont il résultait que du fait même de la spoliation subie par son grand-père, M. [X] [N] était dans l'incapacité de justifier des circonstances dans lesquelles le tableau revendiqué était entré dans le patrimoine de [T] [N], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et qui a ainsi fait peser sur M. [X] [N] une preuve impossible, a violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que "l'inventaire de la collection des biens de [T] [N] dressé par la galerie [YG]-[VW] le 20 octobre 1942 mentionne deux œuvres sous le nom de Pissarro, soit : 'Cour de ferme', avec une annotation à l'encre bleue 'vente [MO]' et 'La tricoteuse', sans plus de précision sur la description du tableau, soit sa représentation, ses dimensions, sa nature (huile sur toile, œuvre sur papier ou autre) et sa provenance", cependant que l'inventaire de la collection [T] [N] dressé par la galerie [YG]-[VW] le 20 octobre 1942 mentionnait sous le nom de Pissarro, non pas deux, mais treize œuvres, dont la plupart ne comportait aucune précision quant à leurs dimensions, leur nature ou leur provenance, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé ; 8°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], qu'"interrogée par l'expert judiciaire, la galerie [YG]-[VW] a précisé qu'elle était intervenue comme expert pour la vente du tableau litigieux en 1907 et que celui-ci ne figurait pas dans la liste des biens de [T] [N] établie en 1942, qui ont été spoliés", cependant que ces éléments ne ressortaient d'aucune mention du rapport déposé par l'expert judiciaire M. [DV], le 23 février 2021, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport d'expertise judiciaire, a violé le principe susvisé ; 9°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que "l'expert judiciaire [YJ], agissant en exécution de l'ordonnance du 8 novembre 1945 ayant prononcé l'annulation de la vente, a […] dressé le 4 novembre 1951 un listing recensant les huit œuvres vendues à la dénommée [VR], dont le n° 19 vendu au prix de 25 000 francs est ainsi décrit 'La tricoteuse, 1874 : (54x65)? Venturi-Pissarro n° 277' et que 'la mention de ce point d'interrogation en surimpression d'un point ne permet pas de démontrer le caractère identique du tableau 'La tricoteuse' avec celui répertorié au n° 277 sous l'intitulé 'Une fileuse, intérieur breton. [Localité 1]', cependant qu'un point était en surimpression d'un point d'interrogation, et non l'inverse, et qu'il figurait avant la référence à la notice n° 277 du catalogue Venturi-Pissarro, et non après, ce qui excluait qu'il ait pu signifier une incertitude de son auteur sur ladite référence et, partant, sur la correspondance entre le tableau 'La tricoteuse », vendu par [I] [Y] à [OI] [VR] le 5 mai 1944, et le tableau décrit sous le n° 277 du catalogue Venturi-Pissarro comme 'Une fileuse, intérieur breton. [Localité 1]', la cour d'appel, qui a ainsi dénaturé l'inventaire dressé par l'expert judiciaire [RM] [YJ] le 4 décembre 1951, a violé le principe susvisé ; 10°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. [X] [N] soutenait qu'à supposer que le point d'interrogation en surimpression d'un point, figurant dans l'inventaire dressé par l'expert judiciaire [RM] [YJ] le 4 décembre 1951, ne constitue pas une faute de frappe, il ne pouvait être compris que comme signifiant un doute de son auteur sur la taille du tableau ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que "l'expert judiciaire [YJ], agissant en exécution de l'ordonnance du 8 novembre 1945 ayant prononcé l'annulation de la vente, a […] dressé le 4 novembre 1951 un listing recensant les huit œuvres vendues à la dénommée [VR], dont le n° 19 vendu au prix de 25 000 francs est ainsi décrit 'La tricoteuse, 1874 : (54x65)? Venturi-Pissarro n° 277'" et que "la mention de ce point d'interrogation en surimpression d'un point ne permet pas de démontrer le caractère identique du tableau 'La tricoteuse' avec celui répertorié au n° 277 sous l'intitulé 'Une fileuse, intérieur breton. [Localité 1]'", sans répondre au moyen opérant soulevé par M. [X] [N], qui soutenait que du fait de son emplacement le point d'interrogation pouvait, tout au plus, signifier un doute sur la taille du tableau, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 11°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que "l'expert judiciaire [YJ], agissant en exécution de l'ordonnance du 8 novembre 1945 ayant prononcé l'annulation de la vente, a […] dressé le 4 novembre 1951 un listing recensant les huit œuvres vendues à la dénommée [VR], dont le n° 19 vendu au prix de 25 000 francs est ainsi décrit 'La tricoteuse, 1874 : (54x65)? Venturi-Pissarro n° 277'", que "la mention de ce point d'interrogation en surimpression d'un point ne permet pas de démontrer le caractère identique du tableau 'La tricoteuse' avec celui répertorié au n° 277 sous l'intitulé 'Une fileuse, intérieur breton. [Localité 1]'" et que "l'appelant n'établit pas qu'il s'agit d'une faute de frappe qui devrait se lire comme un point", sans analyser, même sommairement, la pièce n° 39 produite par M. [X] [N], correspondant à une autre liste de tableaux spoliés vendus par [I] [Y] le 5 mai 1944, dressée par l'expert [RM] [YJ], qui faisait également apparaître un point en surimpression d'un point d'interrogation dans une référence et qui, partant, corroborait la thèse d'une faute de frappe commise par l'expert judiciaire dans l'établissement de l'inventaire litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 12°/ que la preuve de la provenance d'une œuvre d'art spoliée peut être apportée par tous moyens ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que "l'expert judiciaire [YJ], agissant en exécution de l'ordonnance du 8 novembre 1945 ayant prononcé l'annulation de la vente, a […] dressé le 4 novembre 1951 un listing recensant les huit œuvres vendues à la dénommée [VR], dont le n° 19 vendu au prix de 25 000 francs est ainsi décrit 'La tricoteuse, 1874 : (54x65)? Venturi-Pissarro n° 277'", que "la mention de ce point d'interrogation en surimpression d'un point ne permet pas de démontrer le caractère identique du tableau 'La tricoteuse' avec celui répertorié au n° 277 sous l'intitulé 'Une fileuse, intérieur breton. [Localité 1]'", que "l'appelant n'établit pas qu'il s'agit d'une faute de frappe qui devrait se lire comme un point", que "l'expert [YJ] ne disposait pas, lors de l'établissement de ce listing, de photographie de l'œuvre 'La tricoteuse' contrairement aux autres œuvres spoliées dont des clichés étaient reproduits dans le Répertoire des biens spoliés, site Rose Valland, Musée nationaux récupération" et que "n'étant pas en possession du tableau 'La tricoteuse', ni de sa photographie, ni même d'aucun descriptif de celui-ci par [T] [N] et ses ayants droit, mais du seul listing de la vente de 1942 dans lequel il est seulement mentionné 'La tricoteuse', sans autre information, il n'a pu 'constater' la concordance de ce tableau avec celui objet du litige comme le prétend l'appelant", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la date, le contexte d'intervention et la renommée de [RM] [YJ], qui était notamment connu pour son expertise de l'œuvre de Pissarro et pour avoir contribué au catalogue raisonné Venturi-Pissarro de 1939, n'excluait pas que la mention de la correspondance entre le tableau "La tricoteuse", vendu par [I] [Y] à [OI] [VR] le 5 mai 1944, et le tableau décrit sous le n° 277 du catalogue Venturi-Pissarro comme "Une fileuse, intérieur breton. Montfoucault", figurant dans l'inventaire établi par cet expert, dans un cadre judiciaire ayant pour objet la restitution de biens spoliés et à une date à laquelle l'appartenance du tableau revendiqué à la collection [T] [N] n'était pas débattue, puisse être entachée d'erreur ou d'incertitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 13°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que "[T] [N] et ses ayants droit n'ont invoqué aucune œuvre conforme à sa description lors de la vente de 1907 comme ayant été spoliée", tout en relevant par ailleurs que M. [X] [N] se prévalait de nombreux documents, à l'instar de l'inventaire dressé par [RM] [YJ] et des documents recensant les tableaux recherchés par la succession [N], dont il résultait que depuis les années 1950 au moins, l'œuvre initialement désignée comme "La tricoteuse" dans l'inventaire [YG]-[VW] était identifiée comme la toile correspondant au n° 277 du catalogue Venturi-Pissarro, dans lequel elle était décrite sous la dénomination "Une fileuse, intérieur breton. Montfoucault", avec la précision qu'elle avait été vendue sous la dénomination "Intérieur breton" lors de la vente de la collection [RQ] [MO] de 1907, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 14°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [X] [N] faisait valoir que le Répertoire des biens spoliés (RBS) indiquait clairement dans son avant-propos qu'il "n'était pas exhaustif" et qu'il ne pouvait donc être tiré aucun argument du fait de "l'absence de mention du Tableau au RBS" ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que "le Répertoire des biens spoliés comprend douze œuvres de Camille Pissarro dont 'Cour de ferme' mais aucune tricoteuse, ni fileuse", que "l'expert […] a relevé que le tableau litigieux ne figurait pas dans ce répertoire" et que "l'appelant qui prétend le contraire n'en rapporte pas la preuve par les extraits de ce répertoire qu'il produit aux débats", cependant que M. [X] [N] ne contestait pas l'absence de mention du tableau litigieux dans le RBS, mais l'exhaustivité de ce répertoire, la cour d'appel, qui a dénaturé ses conclusions d'appel, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 15°/ que la preuve de la provenance d'une œuvre d'art spoliée peut être apportée par tous moyens ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que celui-ci "échoue à démontrer que le tableau litigieux, qui a fait l'objet de dénominations successives précises dans les catalogues raisonnés soient 'Une fileuse, intérieur breton. [Localité 1]' pour le catalogue raisonné Venturi-Pissarro, 'La mère Jousse filant, [Localité 1]' pour le catalogue [E]-[YG]-[VW]-[LO], a également été dénommé 'La tricoteuse', que "les œuvres de Pissarro recensées par l'expert et M. [N], dont une photographie est reproduite, ont pour sujet soit une fileuse, soit une tricoteuse et les représentent distinctement avec les caractéristiques les identifiant (quenouille, rouet ; aiguilles à tricoter)", que "l'œuvre litigieuse, quelles que soient ses dénominations successives, ne peut prêter à confusion quant à son objet puisqu'elle représente une femme tenant une quenouille et dévidant les fils de la main gauche à l'aide d'un rouet" et que "les recherches effectuées par M. [N] pour les besoins de la procédure quant à l'acquisition des œuvres de Pissarro représentant une femme tricotant, ne permettent pas d'établir par voie de déduction que [T] [N] n'a pu acquérir que l'œuvre litigieuse", sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas indifférent que l'œuvre spoliée ait été initialement dénommée "La tricoteuse" plutôt que la "fileuse", dès lors qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire et des recherches de provenance qu'avait fait réaliser M. [X] [N] sur toutes les œuvres de Pissarro représentant des "tricoteuses", des "fileuses" et même des "couseuses", qu'aucune de ces œuvres, à l'exception du tableau revendiqué, n'avait pu appartenir à la collection [T] [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 16°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. [X] [N] soutenait, preuves à l'appui, que l'écart de valeur qui pouvait être constaté entre l'œuvre "La tricoteuse" et d'autres œuvres contemporaines de Pissarro se retrouvait lorsqu'on comparait la valeur du tableau revendiqué avec d'autres œuvres du même peintre et qu'un tel écart était justifié par la qualité inégale des œuvres et non par la technique utilisée (huile sur toile, pastel, aquarelle, etc.) ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], qu'il ressortait "des constatations de l'expert, non utilement discutées, sur la modicité du prix du tableau 'La tricoteuse' évaluée par [I] [Y] à 25 000 francs en 1943 au regard du prix et des caractéristiques des autres œuvres évaluées dans les mêmes conditions et également adjugées à la dénommée [VR], que 'La tricoteuse' correspondrait davantage à une aquarelle qu'à une peinture sur huile", sans répondre au moyen opérant soulevé par M. [X] [N] qui, pour contredire la thèse de l'expert judiciaire et des consorts [D], démontrait que cette estimation relativement faible pour une œuvre de Pissarro était justifiée par sa qualité et non par la technique employée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 17°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. [X] [N] faisait valoir que la thèse de la spoliation du tableau revendiqué était corroborée par le fait que les consorts [D] ne versaient, quant à eux, aucun élément de preuve permettant de justifier des circonstances dans lesquelles le tableau était entré dans leur patrimoine avant 2001, ainsi que par le fait que la valeur du tableau était disproportionnée avec le patrimoine familial des [D], quelle que soit l'époque à laquelle il avait pu y entrer ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution formée par M. [X] [N], que les consorts [D] n'avaient pas "à démontrer la provenance de l'œuvre litigieuse dont l'identité avec le tableau spolié à [T] [N] n'est pas établie", que "The Art Loss Register mentionne, en sus de l'indication erronée de l'acquisition du tableau litigieux par [T] [N] en 1907, 'Collection particulière, Aubepierre, acquis par la famille en 1912, puis par descendances successives'" et qu'ils "justifient que [ZS] [D] et [KR] [PW] se sont mariés à Aubepierre en 1912 et que le tableau litigieux figurait dans la prisée établie le 19 janvier 2001 […] à la suite du décès de leur fils [X] [D]", sans répondre au moyen opérant soulevé par M. [X] [N], qui soutenait que la thèse de la spoliation était confortée par le fait que les consorts [D] étaient dans l'incapacité de prouver leur propriété sur le tableau avant 2001 et que la disproportion entre la valeur du tableau et leur patrimoine rendait leurs allégations sur sa provenance invraisemblables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »