En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° N 25-14.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [O] [N] dit [O] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [G] [Z], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 25-14.785 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Axel films production, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [N] dit [O] [W] et de M. [Z], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Axel films production, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2025), par contrats conclus le 24 septembre 2019, la société Axel films production (AFP) a commandé, d'une part, à M. [N] sous le nom de [O] [W], d'autre part, à M. [Z], l'écriture des scénarios des films « Challenger » et « First Dance » et prévu la cession à son profit de leurs droits d'auteur sur ces scénarios. 2. Reprochant à M. [N] de lui avoir dissimulé sa véritable identité et des activités antérieures, la société AFP l'a assigné ainsi que M. [Z] en nullité et caducité de leurs contrats et indemnisation de ses préjudices.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. [N] et M. [Z] font grief à l'arrêt d'annuler les deux contrats de cession de droits d'auteur scénariste conclus entre la société AFP et M. [O] [W] relatifs aux films « Challenger » et « First Dance », constaté la caducité des deux contrats de cession de droits d'auteur scénariste, relatifs aux mêmes films, conclus avec M. [Z], rejeté leurs demandes reconventionnelles et de condamner M. [N] à payer à la société Axel films production, la somme de 130 995,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023 et M. [Z] la somme de 89 185,56 euros, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; qu'en se prononçant au visa des conclusions numérotées 2 transmises le 25 octobre 2024 par MM. [N] et [Z], lorsque ces derniers avaient signifié par RPVA, le 17 décembre 2024, des conclusions numérotées 3 et, le 20 janvier 2025, des conclusions numérotées 4, dans lesquelles ils développaient un nouveau moyen pour s'opposer à la nullité des contrats d'auteur, tiré du caractère disproportionné de la demande de nullité, la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions et qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.
Motivation
Réponse de la Cour 4. Selon l'article 954, quatrième alinéa, du code de procédure civile, le juge est tenu de statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties avant l'ordonnance de clôture. 5. En dépit du visa erroné des conclusions n° 2 de MM. [N] et [Z] communiquées le 25 octobre 2024, au lieu des conclusions n° 4 communiquées le 20 janvier 2025, il ressort des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a bien statué sur les moyens formulés dans leurs dernières conclusions. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Moyens
Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. M. [N] et M. [Z] font grief à l'arrêt d'annuler les contrats de cession de droits d'auteur scénariste du 24 septembre 2019 relatifs aux films « Challenger » et « First Dance » conclus entre M. [N] et la société AFP, alors « que l'erreur n'est une cause de nullité du contrat que si elle est excusable ; qu'en l'espèce, pour annuler les contrats d'auteur conclus entre la société AFP et M. [N], la cour d'appel s'est bornée à affirmer que cette société avait été victime d'une erreur sur la personne de son cocontractant, déterminante de son consentement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'erreur alléguée par un professionnel de la production cinématographique était excusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1130 et 1132 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles 1130 et 1132 du code civil que l'erreur sur l'identité du cocontractant n'est une cause de nullité du contrat que si elle est excusable. 9. La cour d'appel a retenu que, au moment de la conclusion des contrats avec M. [N], la société AFP ignorait l'identité réelle de son cocontractant, qu'elle pensait contracter avec M. [O] [W], identité sous laquelle il avait toujours été présenté et s'était toujours présenté sans jamais évoquer qu'il s'agissait d'un nom d'artiste, que les échanges pré-contractuels, les projets de contrat tout comme les contrats eux-mêmes mentionnaient uniquement le nom « [O] [W] », que, si l'usage d'un pseudonyme est fréquent dans le milieu artistique, les contrats doivent pour autant être signés sous le nom patronymique de la personne suivi du pseudonyme et que cette erreur avait porté sur des qualités essentielles du cocontractant et avait été déterminante du consentement de la société AFP. 10. M. [N] et M. [Z] n'ayant pas invoqué le caractère inexcusable de cette erreur, c'est sans encourir le grief de défaut de recherche que la cour d'appel s'est prononcée, justifiant ainsi légalement sa décision. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Moyens
Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12. M. [N] et M. [Z] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société AFP, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, respectivement, la somme de 130 995,43 euros et celle de 89 185,56 euros, alors : « 1°/ que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à des restitutions réciproques ; qu'en l'espèce, après avoir prononcé la nullité des contrats d'auteur liant M. [N] à la société Axel films production, la cour d'appel s'est bornée à condamner le premier à payer à la seconde la somme de 130 995,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé si ces sommes ne devaient pas être réduites en considération des prestations accomplies par le scénariste ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1178 du code civil, ensemble des articles 1352 et 1352-8 du même code ; 2°/ que la caducité met fin au contrat et donne lieu à des restitutions réciproques ; qu'en l'espèce, après avoir prononcé la caducité des contrats d'auteur liant M. [Z] à la société Axel films production, la cour d'appel s'est bornée à condamner le premier à payer à la seconde la somme de 89 185,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé si ces sommes ne devaient pas être réduites en considération des prestations accomplies par le scénariste ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1187 du code civil, ensemble des articles 1352 et 1352-8 du même code. »
Motivation
Réponse de la Cour 13. Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code. 14. Conformément à l'article 1187 de ce code, la caducité met fin au contrat et elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. 15. L'arrêt relève que la société AFP justifie qu'elle a versé à M. [Z] la somme de 85 775,56 euros et à M. [O] [N] la somme de 126 035,43 euros ainsi que, pour chacun d'eux, la somme de 3 410 euros correspondant aux charges sociales, montants qui ne sont pas contestés. 16. La cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si, en considération des prestations accomplies par les scénaristes, les restitutions ne devaient pas être réduites dès lors que cette recherche ne lui avait pas été demandée. 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [N] et [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [N] et [Z] et les condamne in solidum à payer à la société Axel films production la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.