En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° A 25-16.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [Q] [W], 2°/ Mme [H] [T], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M. [X] [W], domicilié [Adresse 2], 4°/ la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° A 25-16.591 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2025 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [Localité 1] Pyrénées diffusion automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation. La société [Localité 1] Pyrénées diffusion automobiles a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [Q] [W], de Mme [H] [T], épouse [W], de M. [X] [W] et de la société MAAF assurances, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [Localité 1] Pyrénées diffusion automobiles, de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société Renault, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2025), le 12 mars 2019, M. [Q] [W] a acquis auprès de la société [Localité 1] Pyrénées diffusion automobiles (PPDA) (le vendeur) un véhicule Renault mis en circulation le 3 janvier 2019. 2. Le 17 mars 2019, alors que le véhicule était stationné dans le garage du pavillon lui appartenant ainsi qu'à son épouse Mme [H] [W] et à leur fils M. [X] [W] (les consorts [W]), un incendie est survenu détruisant en grande partie celui-ci. 3. Après avoir obtenu une expertise judiciaire, ayant retenu que le point de départ du feu se situait au niveau de la batterie du véhicule, et été indemnisés partiellement par leur assureur, la société MAAF assurances (l'assureur), les consorts [W] et l'assureur ont assigné le vendeur ainsi que la société Renault respectivement en indemnisation de leur préjudice complémentaire, en résolution de la vente et en remboursement des sommes versées aux assurés.
Moyens
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel, pris en ses deux branches
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches Enoncé du moyen 5. Les consorts [W] et l'assureur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'égard de la société Renault, alors : « 1°/ que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en énonçant, pour débouter les exposants de leur demande formée à l'encontre de la société Renault, producteur du véhicule, au titre de la responsabilité des produits défectueux, que ‘'le concessionnaire PPDA est présumé respecter les prescriptions du constructeur des véhicules qu'il vend‘' et que l'intervention sur la batterie du véhicule par la société PPDA conformément aux prescriptions du constructeur ‘'doit être tenue pour acquise‘', la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leur demande formée à l'encontre de la société Renault au titre de la responsabilité des produits défectueux, que l'‘'intervention de la société PPDA sur la batterie, quelques jours avant l'incendie conduit à écarter comme non suffisamment démontrée une défectuosité antérieure du montage de la batterie lors de sa fabrication par la SAS Renault‘', la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve de l'antériorité du défaut pourtant présumé, a violé les articles 1245-10, 2°, et 1353 du code civil ; 3°/ que le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leur demande formée à l'encontre de la société Renault au titre de la responsabilité des produits défectueux, que l'‘'intervention de la société PPDA sur la batterie, quelques jours avant l'incendie conduit à écarter comme non suffisamment démontrée une défectuosité antérieure du montage de la batterie lors de sa fabrication par la SAS Renault‘', la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1245-10, 2°, et 1353 du code civil ; 4°/ qu'il ne saurait être mis à la charge d'une partie une preuve matériellement impossible à rapporter ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leur demande formée à l'encontre de la société Renault au titre de la responsabilité des produits défectueux, qu'il appartient au concessionnaire PPDA de démontrer qu'il n'a pas effectué la recharge de la batterie, la cour d'appel, qui a exigé la preuve d'un fait négatif impossible à rapporter, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Selon l'article 1245-10, 2°, du code civil, le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement. 7. La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, fondés sur le rapport d'expertise, sans inverser la charge de la preuve ni imposer une preuve impossible ou statuer par des motifs hypothétiques, que seul un défaut de montage de la batterie permettait d'expliquer l'origine de l'incendie, que ce défaut ne résultait pas du montage effectué en usine compte tenu de la précision millimétrique des pièces assemblées dans ce cadre et ne pouvait être imputé qu'à l'intervention effectuée par le vendeur, chez lequel le véhicule avait été stocké trois mois, pour recharger la batterie conformément aux préconisations de la société Renault. 8. Elle a donc pu écarter la responsabilité de cette société. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
Moyens
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10. Les consorts [W] et l'assureur font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résolution de la vente du véhicule et de rejeter leurs autres demandes, alors « que si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements ; qu'ayant constaté que la défectuosité des éléments électriques dans l'environnement de la batterie du moteur du véhicule avait entraîné l'incendie du véhicule et sa destruction, la cour d'appel a néanmoins retenu, pour débouter les exposants de leur demande de résolution de la vente du véhicule, que ‘'dans la mesure où le véhicule a été entièrement détruit, et par conséquent ne peut être restitué au vendeur pour remettre les parties dans l'état où elles étaient avant la vente, la demande de résolution de la vente ne peut aboutir et doit être rejetée‘' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le véhicule avait péri par suite de sa mauvaise qualité, a violé l'article 1647, alinéa 1er, du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 1644 et 1647, alinéa 1er, du code civil : 11. Selon le premier de ces textes, lorsque les défauts cachés de la chose vendue la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, l'acheteur est en droit de la rendre et de se faire restituer le prix. 12. Selon le second, si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements prévus par la loi. 13. Pour rejeter la demande de résolution de la vente, l'arrêt retient que, dans la mesure où le véhicule a été entièrement détruit et ne peut, par conséquent, être restitué au vendeur pour remettre les parties dans l'état où elles étaient avant la vente. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Moyens
Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 15. Les consorts [W] et l'assureur font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en remboursement du coût de la carte grise, alors « que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les exposants de leur demande de remboursement de la somme de 220 euros correspondant au coût de la carte grise du véhicule, après avoir constaté que le véhicule avait été totalement détruit en raison du vice caché, que la vente n'a pas été résolue et que le véhicule avait été utilisé par les acquéreurs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter le caractère réparable du préjudice invoqué par les exposants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 16. Aux termes de ce texte, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 17. Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. 18. Pour rejeter la demande de remboursement du coût de la carte grise du véhicule, l'arrêt retient que la vente n'a pas été résolue et que le véhicule a été utilisé par les acquéreurs. 19. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter le caractère réparable de ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 20. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 21. La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de résolution du contrat et la demande de remboursement du coût de la carte grise du véhicule ne met pas en cause les chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le vendeur à rembourser à l'assureur la somme de 19 990 euros et à M. [Q] [W] la somme de 400 euros au titre du prix d'achat du véhicule. 22. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond sur les points restant à juger. 23. Selon les articles 1644 et 1645 du code civil, lorsque les défauts cachés de la chose vendue la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, l'acheteur est en droit d'obtenir la résolution de la vente et, du vendeur professionnel, la réparation de l'intégralité des dommages qui en sont la conséquence. 24. Le vice affectant le véhicule vendu ayant entraîné sa destruction et celle-ci étant intervenue cinq jours après son acquisition, M. [Q] [W] est fondé à obtenir la résolution de la vente et la condamnation du vendeur à lui verser la somme de 220 euros au titre du prix de la carte grise.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résolution de la vente et la demande de remboursement du coût de la carte grise, l'arrêt rendu le 17 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Prononce la résolution de la vente du véhicule Renault Captur Intens DCi 90 EDC conclue le 12 mars 2019 entre M. [Q] [W] et la société [Localité 1] Pyrénées diffusion automobiles ; Condamne la société [Localité 1] Pyrénées diffusion automobiles à payer à M. [Q] [W] la somme de 220 euros en remboursement du coût de la carte grise du véhicule ; Condamne la société [Localité 1] Pyrénées diffusion automobiles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.