En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° P 25-16.511 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I] [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 mai 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [I] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-16.511 contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2025 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant au préfet de la Seine-Maritime, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 25 avril 2025), le 25 mai 2023, M. [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du préfet de la Seine-Maritime, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2. Le 17 avril 2024, il a bénéficié d'un programme de soins. 3. Par arrêté du 3 février 2025, le préfet a ordonné sa réintégration en hospitalisation complète. 4. Par ordonnance du 12 février 2025, confirmée le 27 février 2025, la mesure a été maintenue, en l'absence de retour effectif de celui-ci au sein de l'établissement. 5. Par arrêté du 24 mars 2025, le préfet a maintenu la mesure sous forme d'hospitalisation complète et, le 27 mars 2025, M. [R] a réintégré l'établissement. 6. Le 2 avril 2025, le préfet a saisi le juge chargé du contrôle aux fins d'un maintien de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, lequel, par ordonnance du 4 avril 2025, a dit n'y avoir lieu à la mainlevée de la mesure et que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivraient sous cette même forme. M. [R] a relevé appel.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Motivation
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 8. M. [R] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge chargé du contrôle, alors « que le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure ; que cette information s'impose pour toute décision relative à la prise en charge d'un patient, qu'il s'agisse d'admission comme de maintien ou de réintégration ; que pour écarter le moyen tiré de l'absence d'information de cette commission, l'ordonnance attaqué retient qu'il est constant que, contrairement à l'admission initiale, l'avis de la commission départementale des soins psychiatriques n'est pas exigée en cas de réintégration ; qu'en statuant ainsi, l'ordonnance attaquée a violé ensemble les articles L. 3213-1, L. 3213-3, L. 3213-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3223-1, 1°, du code de la santé publique : 9. Selon ce texte, la commission départementale des soins psychiatriques est informée de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins. 10. Pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en l'absence d'information de cette commission de l'arrêté du 24 mars 2025, le premier président retient que l'avis de la commission départementale des soins psychiatriques n'est pas exigé en cas de réintégration. 11. En statuant ainsi, alors que l'arrêté du 24 mars 2025 avait maintenu les soins sans consentement dont bénéficiait M. [R] sous la forme d'une hospitalisation complète, ce dont il résultait que la commission devait nécessairement en être informée, quand bien même le patient n'avait pas encore réintégré l'établissement, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 avril 2025, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.