En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 555 F-D Requête n° G 25-10.043 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [E] [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 260 F-D rendue le 9 avril 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.043, dans l'affaire opposant Mme [M] [W], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidatrice de l'association [W] MBDT associés et en qualité de membre de l'association dissoute, à 1°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 8], 3°/ M. [K] [H], domicilié [Adresse 5], 4°/ la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers, domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Me Soltner et la SCP Alain Bénabent ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu la décision n° 260 F-D du 9 avril 2026 sur le pourvoi n° G 25-10.043 rendue dans l'affaire opposant Mme [M] [W], épouse [B], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidatrice de l'association [W] MBDT associés et en qualité de membre de l'association dissoute, à M. [E] [T], Mme [P] [F] et M. [K] [H] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Examen de la requête 1. La décision n° 260 F-D du 9 avril 2026 condamne Mme [W] à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, alors que celui-ci, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, était représenté par la SCP Alain Bénabent au nom de laquelle la demande avait été formée en application de l'article 700, 2°, du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur matérielle.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE la décision n° 260 F-D du 9 avril 2026 et dit qu'il y a lieu, dans le dispositif de cette décision, de remplacer : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; » par : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 3 000 euros ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.