En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10565 F Pourvoi n° M 25-15.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [V] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-15.612 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [H], veuve [Y], domiciliée [Adresse 1], représentée par l'ATMPE, 2°/ à Mme [O] [A], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 3] (Canada), 4°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 4], 5°/ à Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 6], 7°/ à l'ATMPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont le siège est [Adresse 7], prise en sa qualité de tutrice aux biens et assistante à la personne de Mme [H], veuve [Y], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [V] [Y], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM. [U] et [T] [Y] et de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à l'ATMPE de sa reprise d'instance en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tutrice aux biens et assistante à la personne de Mme [H], veuve [Y], 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [V] [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] [Y] et les condamne à payer à MM. [U] et [T] [Y] et Mme [C] [Y] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.