En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Non-lieu à statuer M. VIGNEAU, président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° F 24-17.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société Towercast, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-17.949 contre l'arrêt n° RG 20/04300 rendu le 27 juin 2024, rectifié par arrêt du 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tivana Topco, société anonyme, société de droit luxembourgeois, 2°/ à la société Tivana Midco, société à responsabilité limitée, société de droit luxembourgeois, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2] (Luxembourg), 3°/ à la société TDF Infrastructure, société par actions simplifiée unipersonnelle, 4°/ à la société TDF Infrastructure Holding, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Tivana France Holdings, société par actions simplifiée, toutes trois ayant leur siège [Adresse 3], 6°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 4], 7°/ au ministre de l'économie et des finances, domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Towercast, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du ministre de l'économie et des finances, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Tivana Topco, Tivana Midco, TDF Infrastructure, TDF Infrastructure Holding et Tivana France Holdings, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La société Towercast s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 juin 2024 en lui faisant grief, après avoir annulé la décision de l'Autorité de la concurrence n° 20-D-01, du 16 janvier 2020, relative à une pratique mise en uvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre, de se dessaisir par son renvoi de l'affaire à cette autorité pour instruction complémentaire. 2. Cependant, par un arrêt du 5 décembre 2024, la cour d'appel, a dit que ce chef de dispositif critiqué doit être interprété en ce sens que la cour d'appel de Paris à renvoyé l'affaire à l'Autorité de la concurrence pour les seuls besoins de l'instruction complémentaire, selon les modalités précisées au paragraphe 68 de son arrêt du 27 juin 2024, sans se dessaisir, de sorte que la procédure se poursuivra devant ladite cour une fois l'instruction complémentaire achevée, afin que celle-ci statue sur le bien-fondé du grief notifié. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ; Condamne la société Towercast aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et M. Mollard, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur empêché, et la greffière de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.