En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° Y 25-13.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société Bio-champi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-13.047 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Somycel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Richaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bio-champi, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Somycel, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Richaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 janvier 2025), le 15 octobre 2018, la société Bio-champi, qui exerce une activité de production de semences de souches de champignons, a conclu avec la société Somycel, spécialisée dans le développement, la production et la commercialisation de semences de champignons, un contrat aux termes duquel elle s'engageait à lui transférer des souches de champignons exotiques ainsi que son savoir-faire en matière de production de telles souches. Il était stipulé que ce contrat s'exécuterait en trois phases et prendrait fin le 31 décembre 2019. 2. L'annexe II de cette convention stipulait le versement par la société Somycel à la société Bio-champi de différentes sommes à la signature puis à l'issue de chacune des trois phases. 3. Dénonçant notamment le non-paiement de sa facture au titre de la troisième phase, la société Bio-champi a assigné la société Somycel en paiement.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. La société Bio-champi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de la troisième phase du contrat, alors : « 1°/ que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que, pour rejeter la demande de paiement au titre de la troisième phase du contrat, l'arrêt attaqué relève d'office le moyen pris de ce que la société Bio-champi aurait été responsable d'un retard dans la première phase, comme elle l'aurait admis, qui se serait répercuté sur la troisième phase sans qu'elle démontre que, nonobstant ce retard, l'alourdissement de la deuxième phase par la société Somycel avait empêché la réalisation de la troisième phase avant le délai contractuel butoir du 31 décembre 2019 ; que les juges du fond ont également relevé d'office le moyen pris de ce que la société Bio-champi n'aurait pas rédigé le cahier des charges contractuellement prévu pour la troisième phase ; qu'en statuant ainsi, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ces moyens relevés d'office, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit s'expliquer, de façon spécifique et explicite, sur les moyens déterminants des parties ; que la société Bio-champi a expressément fait sienne l'analyse du tribunal sur la réalité des formations qu'elle avait délivrées, analyse dont il résultait, selon les termes du jugement, qu'à l'audience, la société Somycel reconnaissait que les formations avaient été délivrées par le dirigeant de la société Bio-champi sans que cela n'ait donné lieu à un contentieux entre les parties, et que les attestations de ses salariés produites par la société Somycel se bornaient à remettre en cause, seulement en partie, le déroulement de ces formations et l'atteinte de leurs objectifs (en quoi la réalité des formations était confirmée) sans qu'il soit justifié qu'au moment même où les préposés de la société Somycel avaient participé aux formations, ils auraient émis des remarques sur la qualité de celles-ci ; qu'en ne s'expliquant pas de façon spécifique et explicite sur ce moyen soutenu par la société Bio-champi en se bornant à affirmer qu'elle n'aurait pas délivré les formations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Après avoir énoncé qu'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci, et constaté que les objectifs convenus n'étaient pas atteints au 31 décembre 2019, terme extinctif du contrat, l'arrêt retient que, durant la première phase, la société Bio-champi a pris un retard pour lequel elle a reconnu sa propre responsabilité, que ce retard initial a entraîné un décalage d'au moins trois mois du début de la deuxième phase, lequel s'est nécessairement répercuté sur le commencement de la troisième phase, qui n'aurait pu débuter qu'en octobre 2019 et qui, prévue pour durer cinq mois, n'aurait pu être achevée avant le 31 décembre 2019. Il retient encore que si la société Somycel a endossé la responsabilité d'alourdir et prolonger la deuxième phase de réalisation d'essais à une échelle semi-industrielle au-delà du terme extinctif du 31 décembre 2019, la société Bio-champi n'établit pas que, sans cet alourdissement, elle aurait pu accompagner la société Somycel dans la troisième phase de commercialisation avant l'échéance du 31 décembre 2019. 7. D'une part, dès lors que chacune des parties soutenait que le défaut d'exécution du contrat avant le terme extinctif du 31 décembre 2019 était imputable à l'autre partie, la cour d'appel, qui s'est bornée à analyser les faits afin de déterminer laquelle de ces deux parties avait empêché le transfert complet du savoir-faire à cette date, n'a pas violé le principe de la contradiction. 8. D'autre part, en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la réalité des formations délivrées par la société Bio-Champi, fait ressortir que le défaut de réalisation de la condition suspensive d'achèvement de transfert du savoir-faire au 31 décembre 2019 n'était pas imputable à la société Somycel. 9. Inopérant en sa deuxième branche, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bio-champi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bio-champi et la condamne à payer à la société Somycel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.