En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° Z 24-20.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société Seedeck limited, société de droit de l'Ile de Man, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° Z 24-20.634 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [L] [I] [D], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : La société Digiciel Carribean Limited, société soumise au droit de La Barbade, ayant son siège social [Adresse 6]. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat des sociétés Seedeck limited et Digiciel Carribean Limited, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention 1. Il est donné acte à la société Digiciel Carribean Limited de son intervention volontaire.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2024), le 29 novembre 2015, M. [D] a obtenu l'enregistrement, sous le n° 15 4 229 656, de la marque verbale française « Weezee » pour désigner différents produits et services dont, en classe 38, les services de « télécommunications » et d' « affichage électronique (télécommunications) ». 2. Le 27 janvier 2022, la société Seedeck a saisi le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) aux fins d'obtenir la déchéance des droits de M. [D] sur la marque « Weezee » pour l'ensemble des produits et services désignés à l'enregistrement. 3. Par décision DC22-0017/GB du 20 janvier 2023, le directeur général de l'INPI a déclaré M. [D] déchu de ses droits sur cette marque pour l'ensemble des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, à l'exception des services de « télécommunications » et d' « affichage électronique (télécommunications) ». 4. La société Seedeck a formé un recours contre cette décision.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, sixième et septième branches
Motivation
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société Seedeck fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions la décision du directeur général de l'INPI, rejetant ainsi sa demande tendant au prononcé de la déchéance des droits de M. [D] sur la marque « Weezee » n° 15 4 229 656 pour les services de « télécommunications ; services d'affichage électronique (télécommunications) », alors « que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en se fondant expressément sur les mentions du site internet "weezee.fr", dont M. [D] produisait des captures d'écran datées du 13 mai 2022, faisant la promotion d'un "Wifi illimité à l'extérieur" et d'une connexion "aux réseaux proches de chez vous", pour retenir un usage de la marque "Weezee" pour "le service consistant à proposer une connexion par wifi au réseau Internet au moyen d'une application qui permet d'économiser son forfait de téléphone portable en connectant celui-ci à des réseaux wifi partenaires", cependant qu'il ressortait des mentions claires et précises de ce site internet, apparaissant sur les mêmes captures d'écran, que la description ainsi faite de l'application correspondait à une "version 2.0" qui n'était pas encore disponible en mai 2022, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les mentions claires et précises de cette pièce à laquelle elle s'est référée, a violé le principe susvisé. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7. Pour retenir que M. [D] rapportait la preuve de l'usage sérieux de la marque entre le 27 janvier 2017 et le 27 janvier 2022 pour le service consistant à proposer une connexion par wifi au réseau Internet au moyen d'une application qui permet d'économiser son forfait de téléphone portable en connectant celui-ci à des réseaux wifi partenaires, relevant des services de « télécommunications ; services d'affichage électronique (télécommunications) », l'arrêt retient que la fonction de l'application est explicitée sur le site Internet « Weezee.fr » (captures d'écran produites par M. [D] en pièce n° 3) dans les termes suivants : « Wifi illimité à l'extérieur, à prix cassé ! Depuis 2014, notre mission est la même : vous connecter facilement aux réseaux Wifi proches de vous grâce à une application complète et novatrice ». Il ajoute qu'un tel service correspond à un service de « télécommunications ». 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait des captures d'écran datées de mai 2022 que ce service n'était toujours pas disponible à cette date, la cour d'appel, qui en a dénaturé par omission les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
Moyens
Et sur le moyen pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 9. La société Seedeck fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions la décision du directeur général de l'INPI, rejetant ainsi sa demande tendant au prononcé de la déchéance des droits de M. [D] sur la marque « Weezee » n° 15 4 229 656 pour les services de « télécommunications ; services d'affichage électronique (télécommunications) », alors « qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée ; que, dans ses conclusions, la société Seedeck soulignait que les "services d'affichage électronique (télécommunications)" de la classe 38 consistaient en la mise en uvre de solutions permettant à une personne d'acheminer un message ou un signe vers un écran ou un moyen d'affichage et que ces services ne pouvaient recouvrir les services fournis par n'importe quelle application mobile au seul motif que ces applications procèdent par affichage sur un écran ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était "pas contesté que l'application fonctionne en opérant la conversion d'un code wifi en un QR code généré par affichage sur le smartphone de l'utilisateur" et qu' "une telle opération relève des 'services d'affichage électronique (télécommunications)' désignés à l'enregistrement", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un usage de la marque "Weezee" pour des "services d'affichage électronique (télécommunications)", c'est-à-dire pour la fourniture de services consistant à offrir à des tiers la possibilité d'afficher des données sur un support électronique, en violation de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle : 10. Aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. 11. Aux fins de déterminer la nature des produits et services couverts par l'enregistrement, il convient de se référer à la dixième édition de la classification internationale de produits et de services aux fins de l'enregistrement des marques instituée par l'Arrangement adopté à [Localité 2] le 15 juin 1957, applicable au jour du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque « Weezee ». 12. Selon la note explicative de cette classification, la classe 38 comprend essentiellement les services qui permettent à une personne au moins de communiquer avec une autre par un moyen sensoriel. De tels services comprennent ceux qui permettent à une personne de converser avec une autre, transmettent des messages d'une personne à une autre et placent une personne en communication orale ou visuelle avec une autre (radio et télévision). Cette classe comprend notamment les services qui consistent essentiellement en la diffusion de programmes de radio ou de télévision. 13. Il s'ensuit que les « services d'affichage électronique (télécommunications) » s'entendent de la diffusion de messages par voie d'affichage électronique. 14. Pour retenir que la marque est exploitée pour les « services d'affichage électronique (télécommunications) », désignés à l'enregistrement, l'arrêt relève que l'application fonctionne en opérant la conversion d'un code wifi en un QR code, lequel est affiché sur le smartphone de l'utilisateur. 15. En statuant ainsi, alors que l'affichage, sur le téléphone portable de l'utilisateur de l'application, d'un code-barres à deux dimensions (QR code) obtenu par la conversion d'un code de protocole de communication sans fil (code wifi) n'assure la diffusion d'aucun message, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'elle rejette la demande de déchéance des droits de M. [D] sur la marque française « Weezee » n° 15 4 229 656 pour les services de « télécommunications » et d' « affichage électronique (télécommunications) », l'arrêt rendu le 7 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [D] et la société Digiciel Carribean Limited et condamne M. [D] à payer à la société Seedeck la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.