En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10291 F Pourvoi n° B 25-10.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 1°/ la société TDF infrastructure, société par actions simplifiée, 2°/ la société TDF infrastructure holding, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], 3°/ la société Tivana [D], société de droit luxembourgeois, 4°/ la société Tivana [A], société de droit luxembourgeois, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2] (Luxembourg), 5°/ la société Tivana France holdings, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 25-10.037 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 3], 2°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Towercast, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés TDF infrastructure, TDF infrastructure holding, Tivana [D], Tivana [A], Tivana France holdings, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Towercast, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Tivana [A], Tivana [D], TDF infrastructure hoding, TDF infrastructure, Tivana France holdings aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Tivana [A], Tivana [D], TDF infrastructure hoding, TDF infrastructure, Tivana France holdings et les condamne, d'une part, in solidum à payer à la société Towercast la somme globale de 5 000 euros, d'autre part, à payer au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la somme globale de 4 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et M. Mollard, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur empêché, et la greffière de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.