En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10385 F Pourvoi n° N 24-22.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 1°/ La société Sodes - société de développements de services SA, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sodes - société de développements de services SA, ont formé le pourvoi n° N 24-22.831 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Barnhills, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur amiable M. [N] [B], 2°/ à Mme [W] [P], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Sodes - société de développements de services SA, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sodes - société de développements de services SA et de M. [Z], ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Barnhills, représentée par son liquidateur amiable M. [B], après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodes - société de développements de services SA et M. [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sodes - société de développements de services SA, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sodes - société de développements de services SA et M. [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sodes - société de développements de services SA et les condamne à payer à la société Barnhills, représentée par son liquidateur amiable M. [B], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.