En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. Vigneau, président Arrêt n° 10388 F Pourvoi n° D 25-12.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Arioservice, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 25-12.776 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige les opposant à la société G7, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [K], de la société Arioservice, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société G7, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] et la société Arioservice aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et la société Arioservice et condamne M. [K] à payer à la société G7 la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.