En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10390 F Pourvoi n° B 25-12.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 1°/ la société Applications et innovations industrielles et informatiques (1A3I), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [V] et associées, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire à la procédure de sortie de crise de la société Applications et innovations industrielles et informatiques, ont formé le pourvoi n° B 25-12.452 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Satt Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tréfigny, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés Applications et innovations industrielles et informatiques, [V] et associées, ès qualités, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Satt Aquitaine, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tréfigny, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Applications et innovations industrielles et informatiques et la société [V] et associées, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Applications et innovations industrielles et informatiques et [V] et associées, ès qualités, et les condamne à payer à la société Satt Aquitaine la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.