En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10391 F Pourvoi n° U 25-12.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société Cofidis group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-12.629 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Woodcote Fellows Limited Private Limited Compagny, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-uni), 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tréfigny, conseillère, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Cofidis group, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Woodcote Fellows Limited, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tréfigny, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cofidis Group aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cofidis group et la condamne à payer à la société Woodcote Fellows Limited, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.