En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10392 F Pourvoi n° E 23-24.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société Fruits de la terre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée [T], a formé le pourvoi n° E 23-24.016 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société GSE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société GSE a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de la société Fruits de la terre, anciennement dénommée [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GSE, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Fruits de la terre, anciennement dénommée [T], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fruits de la terre, anciennement dénommée [T], et la condamne à payer à la société GSE la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.