En-tête
COMM. TH COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10393 F Pourvoi n° Q 25-10.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 1°/ La société Paycom, société à responsabilité limitée, 2°/ la société BD multi-media, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 25-10.187 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Moni Consulting, dont le siège est [Adresse 3] (Maroc), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés Paycom et de BD multi-media, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [T] et de la société Moni Consulting, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Paycom et BD multi-media aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés BD multi-media et Paycom et les condamne à payer à M. [T] et la société Moni Consulting la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.