En-tête
N° R 26-81.469 F-D N° 01070 ODVS 23 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 février 2026, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement marocain, a émis un avis favorable. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'
Motivation
examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le gouvernement du Royaume du Maroc a demandé aux autorités françaises l'extradition de M. [C] [O], de nationalité marocaine, aux fins de poursuite du chef d'homicide volontaire avec préméditation et guet-apens, ces faits ayant été commis à [Localité 1] (Maroc), le 15 juillet 2025. 3. M. [O] a déclaré ne pas consentir à son extradition et n'a pas renoncé au bénéfice de la règle de la spécialité. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 10. Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu. 11. En l'espèce, le mémoire n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour. 12. Dès lors, le demandeur, non condamné pénalement, ne justifiant pas s'être trouvé en raison d'une circonstance indépendante de sa volonté dans l'impossibilité absolue de se conformer aux exigences de l'article 584 précité, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il contient. 4. Par ailleurs, l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.