En-tête
N° G 25-85.414 F-D N° 01073 ODVS 23 SEPTEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [M] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 21 juin 2025, qui, pour complicité d'assassinats, complicité de séquestration aggravée, association de malfaiteurs, terroristes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et des confiscations. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [M] [W], et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par arrêt du 6 avril 2022, la chambre de l'instruction a mis M. [M] [W] en accusation des chefs de complicité d'assassinats sur personnes dépositaires de l'autorité publique en relation avec une entreprise terroriste, complicité de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour d'un mineur de quinze ans en relation avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs terroriste criminelle, et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée. 3. Par arrêt du 11 octobre 2023, cette dernière juridiction a déclaré l'accusé coupable, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à vingt-deux ans la période de sûreté, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et des confiscations. 4. L'accusé et le ministère public ont relevé appel.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier à sixième moyens et sur le huitième moyen
Motivation
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le septième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable de complicité de séquestration aggravée, alors « que la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance; que la feuille de question mentionne que la cour a répondu par l'affirmative à la question n° 13 suivante : « [D] [C] a-t-il été libéré volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension », là où l'arrêt de condamnation énonce que l'accusé est coupable de complicité de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour accompli depuis son appréhension; qu'en raison de cette discordance, la cour d'assises a violé les articles 364 et 366 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 364 et 366 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. 8. En l'espèce, selon la feuille de questions, la cour d'assises a répondu oui, à la majorité, à la question n° 13 ainsi rédigée : « [D] [C] a-t-il [été] libéré volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension ? » tandis que l'arrêt énonce que l'accusé est condamné pour complicité de séquestration de [D] [C], sans libération volontaire avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension. 9. En raison de cette discordance entre les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt, la cassation est encourue. Portée et conséquence de la cassation 10. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour complicité de séquestration, et les peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 21 juin 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour complicité de séquestration, et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Paris spécialement composée et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.