En-tête
N° A 25-88.121 F-D N° 01076 ODVS 23 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre des mineurs, en date du 31 mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre [E] [K] du chef de vol aggravé en récidive, a confirmé le jugement du tribunal pour enfants qui a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le procureur de la République a notifié à [E] [K] une convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants statuant en audience unique, et a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de l'intéressé en détention provisoire jusqu'à sa comparution. 3. Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal pour enfants a dit n'être pas valablement saisi et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, au motif que le rapport éducatif prescrit par l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs ne figurait pas au dossier au jour du défèrement ni même au jour de l'audience. 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322-8 à L. 322-10, L. 423-4, L. 423-6 à L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le tribunal n'était pas valablement saisi et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, alors : 3°/ que seules les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de la justice pénale des mineurs définissent les modes de saisine de la juridiction, de sorte que l'absence de rapport éducatif ne saurait invalider la saisine.
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 423-4, L. 423-7 et L. 423-8 du code de la justice pénale des mineurs : 7. Il résulte du premier de ces textes que lorsqu'un mineur est déféré, le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique, à la condition, notamment, que ce mineur ait déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an ; si ce rapport n'a pas déjà été déposé, il peut être requis par le procureur de la République à l'occasion du défèrement. Ce rapport doit être versé au dossier de la procédure par le procureur de la République. 8. Selon les deux derniers, le tribunal pour enfants est saisi, soit par convocation délivrée sur instructions du procureur de la République, soit par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement. La convocation ou le procès-verbal doivent mentionner la date, le lieu et l'heure de l'audience, le fait poursuivi ainsi que le texte de loi qui le réprime, les dispositions de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs, et rappeler certaines dispositions de ce code. 9. Il s'ensuit que, si le rapport éducatif prescrit par l'article L. 423-4 précité conditionne la régularité de la procédure d'audience unique et doit être versé au dossier par le procureur de la République au plus tard le jour de l'audience, son absence ne saurait avoir d'incidence sur la saisine de la juridiction, qui peut être réalisée avant que ledit rapport soit inséré au dossier. 10. Pour confirmer le jugement selon lequel le tribunal s'est déclaré non saisi, l'arrêt attaqué retient que le rapport éducatif prévu à l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs n'a pas été versé au dossier au jour du défèrement, ni même avant l'audience. 11. En prononçant ainsi, alors que le procès-verbal, qui seul saisit la juridiction, ne faisait l'objet d'aucune critique, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 12. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 31 mars 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre des mineurs de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.