En-tête
N° J 25-87.255 F-D N° 01077 ODVS 23 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [H] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 16 octobre 2025, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à 500 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [H] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef précité. Il a soulevé avant tout débat au fond la nullité de l'analyse salivaire ayant conclu à l'usage de stupéfiants. 3. Le juge du premier degré a rejeté cette exception et déclaré le prévenu coupable. 4. Celui-ci et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles L. 6221-1 du code de la santé publique, R. 235-9 du code de la route et 13 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. 6. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée, alors qu'un laboratoire de biologie médicale ne peut, sans accréditation, réaliser des examens de biologie médicale en vue d'établir si une personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, et que le laboratoire requis ne disposait d'aucune accréditation, peu important qu'il ait été inscrit en qualité d'expert en toxicologie sur la liste des experts de la cour d'appel.
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour écarter le moyen de nullité soulevé, selon lequel le laboratoire de biologie médicale ayant analysé le prélèvement salivaire effectué sur M. [G] n'était pas accrédité, l'arrêt attaqué énonce que ce laboratoire était inscrit en qualité d'expert en toxicologie sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles, et que ni l'article R. 235-9 du code de la route ni les articles 12 et 13 de l'arrêté du 13 décembre 2016 n'exigent qu'un laboratoire de biologie médicale soit accrédité lorsqu'il procède en qualité d'expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 9. En effet, en premier lieu, il résulte de l'article R. 235-9 du code de la route que les analyses prévues par l'article L. 235-2 du même code en vue d'établir si une personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants peuvent être effectuées par un laboratoire de biologie médicale ou un laboratoire de police scientifique, ou un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, selon lequel les experts inscrits sur ces listes peuvent être des personnes morales. 10. Il s'en déduit que l'inscription d'un laboratoire de biologie médicale en toxicologie sur une liste d'experts judiciaires autorise ce laboratoire à effectuer, en qualité d'expert, les analyses prévues par l'article L. 235-2 précité. 11. En second lieu, il résulte des pièces de l'entier dossier de la procédure, dont la Cour de cassation, pour l'examen du moyen de nullité, a le contrôle, que le laboratoire ayant analysé l'échantillon salivaire prélevé sur le prévenu a procédé en sa qualité d'expert inscrit en toxicologie sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté. 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.