En-tête
N° G 25-84.448 F-D N° 01079 ODVS 23 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [K] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 29 avril 2025, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. [I], et l'a relaxé des infractions à la légalisation sur les stupéfiants qui lui étaient reprochées. 3. Le ministère public a relevé appel de ce jugement, et s'est désisté à l'audience de son appel des dispositions de celui-ci ayant rejeté les exceptions de nullité.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 4. Le premier moyen est pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas statué sur les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, alors que celui-ci est recevable à invoquer ces exceptions qui avaient été régulièrement soulevées en première instance. 6. Le second moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 500-1, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, la cour d'appel étant saisie de l'appel du ministère public d'un jugement de relaxe, de ne pas avoir statué sur les exceptions de nullité invoquées par le prévenu, au motif que le ministère public a indiqué à l'audience qu'il se désistait de son appel sur le rejet de ces exceptions, alors que le prévenu est recevable à invoquer, en appel, les exceptions de nullité qu'il avait régulièrement soulevées en première instance, même s'il n'a pas relevé appel du jugement qui l'a relaxé, ce qui ne pouvait lui être reproché, étant sans intérêt à le faire.
Motivation
Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu les articles préliminaire et 509 du code de procédure pénale : 9. Il se déduit de ces textes que, si la saisine de la cour d'appel est délimitée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant, lequel peut également limiter son appel à l'audience, le désistement du ministère public relatif aux dispositions du jugement ayant rejeté les exceptions de nullité régulièrement soulevées par le prévenu ne saurait cependant priver ce dernier de la possibilité de les présenter à nouveau devant la cour d'appel au soutien de sa défense, dès lors qu'ayant bénéficié d'une décision de relaxe, il ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir relevé appel du jugement, étant sans intérêt pour le faire. 10. La cour d'appel, qui a retenu qu'elle n'était saisie que de l'appel de la relaxe du fait du désistement du ministère public portant sur les dispositions relatives au rejet des exceptions de nullité, alors que celles-ci étaient de nouveau soulevées devant elle par le prévenu, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 11. La cassation est par conséquent encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 avril 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée,à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.