En-tête
N° H 25-85.022 F-D N° 01080 ODVS 23 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [K] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2025, qui, pour violences suivies d'incapacité totale de travail de plus de huit jours, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et un mémoire complémentaire, ont été produits. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [K] [D] a été poursuivi notamment pour violences avec préméditation ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, sur M. [H] [E]. 3. Par jugement du 10 novembre 2021, le tribunal correctionnel a requalifié les faits en violences suivies d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours, a déclaré M. [D] coupable de ces faits et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision, et le ministère public appel incident.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt partiellement infirmatif attaqué en ce qu'il a requalifié les faits de violences volontaires avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur la personne de M. [E] reprochés à M. [D] en faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, a déclaré M. [D] coupable des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de M. [E] qui lui étaient reprochés, a condamné M. [D] à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis probatoire défini aux articles 132-40 à 132-53 du code pénal, et a statué sur l'action civile, alors « qu'une personne présente une incapacité totale de travail, au sens des dispositions de l'article 222-11 du code pénal, lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exercer une profession ou d'accomplir les actes ordinaires de la vie courante, et non lorsque sa capacité à exercer une profession ou à accomplir les actes ordinaires de la vie courante est seulement altérée ou réduite ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer M. [K] [D] coupable des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur la personne de M. [H] [E] qui lui étaient reprochés et pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. [K] [D], que l'incapacité totale de travail correspond à la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, altérant sa capacité à exercer sa profession et/ou à accomplir les activités quotidiennes sans éprouver de fatigue ou des douleurs anormales ou excessives pouvant compromettre sa guérison, mais néanmoins sans nécessairement impliquer l'impossibilité pour celle-ci de se livrer à tout effort physique pour accomplir, elle-même, certaines tâches ménagères, la cour d'appel a interprété de manière extensive la loi pénale et a violé les dispositions des articles 111-3, 111-4 et 222-11 du code pénal et les stipulations de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Pour déclarer le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de huit jours, l'arrêt attaqué énonce que cette ITT correspond à la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, altérant sa capacité à exercer sa profession et/ou à accomplir les activités quotidiennes sans éprouver de fatigue ou des douleurs anormales et excessives pouvant compromettre sa guérison, mais néanmoins sans nécessairement impliquer l'impossibilité pour celle-ci de se livrer à tout effort physique pour accomplir, elle-même, certaines tâches ménagères. 7. Les juges retiennent que l'ITT a été d'abord évaluée à trente jours dans un premier certificat médical établi par le service des urgences, qui a constaté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, luxation et fracture dentaires, puis à quatre jours par le médecin de l'unité médico-judiciaire, puis à vingt jours par un médecin expert qui a souligné que « M. [E], en raison de « l'importance de la composante douloureuse et de la gêne fonctionnelle », a dû différer son départ en République Tchèque prévu début septembre 2017 dans le cadre d'un échange universitaire Erasmus jusqu'à la fin de ce mois », et enfin à quarante jours par l'expertise ordonnée dans le cadre de la procédure sur intérêts civils, laquelle se réfère à la définition de l'incapacité au sens pénal donnée parla Haute autorité de santé. 8. Ils en concluent qu'il est établi par l'ensemble de ces documents médicaux que l'ITT de M. [E], initialement évaluée à quatre jours par le médecin légiste, mais toutefois « sous réserve de complications », rendait insuffisamment compte de la gêne notable et invalidante subie par la partie civile consécutivement aux coups reçus, laquelle s'est indubitablement prolongée au-delà de huit jours. 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement caractérisé l'incapacité pour M. [E] de travailler pendant plus de huit jours, a justifié sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.