En-tête
N° H 26-81.806 F-D N° 01081 ODVS 23 SEPTEMBRE 2026 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 Le procureur général près la Cour de cassation a formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi et du condamné, sur ordre du ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie, en date du 15 septembre 2021, qui, pour meurtre, a condamné M. [H] [T] à vingt-sept ans de réclusion criminelle. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 15 septembre 2023, par arrêt devenu définitif, la cour d'assises, statuant en premier ressort, a condamné M. [H] [T] pour meurtre commis le [Date décès 1] 2021, puni de trente ans de réclusion criminelle, à une peine de vingt-sept ans de réclusion criminelle. 3. Par dépêche en date du 26 février 2026, le ministre de la justice a sollicité du procureur général près la Cour de cassation qu'il défère à la chambre criminelle cet arrêt, dans l'intérêt de la loi et du condamné, afin d'en requérir l'annulation partielle sur le fondement de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4. Par requête du 12 mars 2026, le procureur général a requis la cassation et l'annulation partielle de l'arrêt précité, dans l'intérêt de la loi et du condamné.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date des faits. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [T] à vingt-sept ans de réclusion criminelle, alors que la peine maximale encourue étant de trente ans, cette peine était illégale.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, dans sa version résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, si le maximum de la peine privative de liberté encourue n'a pas obtenu la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine maximale encourue est de trente ans de réclusion criminelle. 8. Après avoir déclaré coupable M. [T] du crime de meurtre commis le [Date décès 1] 2021, passible d'une peine de trente ans de réclusion criminelle, la cour d'assises l'a condamné à la peine de vingt-sept ans de réclusion criminelle. 9. En prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 10. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation sera limitée à la peine de vingt-sept ans de réclusion criminelle et aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie, en date du 15 septembre 2023, en ses seules dispositions relatives à la peine de vingt-sept ans de réclusion criminelle prononcée contre M. [T], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la peine privative de liberté que doit subir M. [T], en raison du crime dont il a été déclaré coupable, est de vingt ans de réclusion criminelle ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.