Texte intégral
N° Q 25-86.202 F-D N° 01083 ODVS 23 SEPTEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [U] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 11 août 2025, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime et de se rendre à son domicile. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [U] [L], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [U] [L] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution préalable, sous la prévention de menaces de mort réitérées et de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avec guet-apens, sur personne particulièrement vulnérable. 3. Par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal correctionnel l'a relaxé du chef de menaces de mort et, après requalification des faits de violences en contravention de cinquième classe de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à 800 euros d'amende. Il a également prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [L] a relevé appel des dispositions pénales du jugement et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Examen du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris, a condamné M. [L] à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a, à titre de peine complémentaire, prononcé à son encontre une interdiction d'entrer en contact avec Mme [D] ainsi qu'une interdiction de se rendre à son domicile pour une durée de deux ans, alors : « 1°/ d'une part, qu'hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait requalifié les faits reprochés à M. [L], et en ce qu'il avait déclaré ce dernier coupable des seuls faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, les circonstances aggravantes tenant à une vulnérabilité particulière de la victime et à un guet-apens n'étant pas retenues ; que la seule peine principale encourue par M. [L] consistait donc dans l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ; que dès lors, en condamnant M. [L] à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel a violé les articles R. 625-1, 222-13, 222-14 du code pénal, et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que les peines complémentaires prévues par l'article 131-6, dernier alinéa, du code pénal ne peuvent être prononcées que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement ; que par ailleurs, les dispositions de l'article R. 625-1 du code pénal ne prévoient pas de peines complémentaires consistant dans une interdiction de paraître dans certains lieux ni dans une interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait requalifié les faits reprochés à M. [L], et en ce qu'il avait déclaré ce dernier coupable des seuls faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, les circonstances aggravantes tenant à une vulnérabilité particulière de la victime et à un guet apens n'étant pas retenues ; qu'il en résultait que M. [L] n'encourait pas de peine d'emprisonnement ; que dès lors, en prononçant, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'entrer en contact avec Mme [D] ainsi qu'une interdiction de se rendre à son domicile pour une durée de deux ans, la cour d'appel a violé les articles R. 625-1, 131,6, 222-13, 222-14 du code pénal, et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal : 7. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par le règlement, si l'infraction est une contravention. 8. En prononçant, après avoir confirmé la culpabilité du prévenu du chef de contravention de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours, les peines de deux mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime et de se rendre à son domicile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation sera limitée aux peines, la déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 août 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.