En-tête
N° Z 25-85.521 F-D N° 01084 ODVS 23 SEPTEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 M. [S] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 mai 2025, qui, pour viols et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, et une peine d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S] [T], et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 16 octobre 2024, le tribunal pour enfants d'Auch a déclaré M. [S] [T] coupable de viols incestueux sur mineur de quinze ans, commis du 15 janvier 2003 au 4 novembre 2005, et d'agressions sexuelles incestueuses sur mineur de quinze ans, commises du 5 novembre 2002 au 4 novembre 2005, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, à la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils. 3. M. [T] a relevé appel de cette décision, la partie civile a relevé appel sur les dispositions civiles.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens
Motivation
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il prononcé à l'encontre de M. [T] la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans, alors « que, à moins que le code de la justice pénale des mineurs n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits ; que n'est pas applicable aux mineurs la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; qu'en prononçant contre [S] [T], mineur de 13 à 16 ans au moment des faits, la peine de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 13-2 et L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2 et L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs : 6. Selon le premier de ces textes, les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits. 7. Selon le second, la peine d'interdiction des droit civils, civiques et de famille n'est pas applicable aux mineurs. 8. La cour d'appel, qui a confirmé, en toutes ses dispositions sur l'action publique, le jugement du tribunal pour enfants qui a prononcé à l'encontre de M. [T], mineur au moment des faits, la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans, a ainsi méconnu les textes susvisés. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant prononcé la privation du droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans. Elle aura lieu sans renvoi par voie de retranchement, les autres dispositions seront donc maintenues.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 27 mai 2025, en ses seules dispositions ayant prononcé la privation du droit d'éligibilité de M. [T] pour une durée de cinq ans, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.