En-tête
N° G 25-86.426 F N° 51005 ODVS 23 SEPTEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 Mme [O] [E], tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [Q], [F] et [Z] [E], ainsi que Mmes [H] [V] et [P] [D], MM. [N] [J] et [R] [E], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 juin 2025, qui a déclaré pénalement irresponsable M. [S] [M] des faits de meurtre, a prononcé sur une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que sur des mesures de sûreté, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [O] [E], tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [Q], [F] et [Z] [E], Mme [H] [V] et M. [N] [J], et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Déchéance des pourvois de Mme [P] [D] et M. [R] [E] 1. Mme [P] [D] et M. [R] [E] se sont régulièrement pourvus en cassation contre l'arrêt susvisé. 2. Les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des pourvois formés par Mme [O] [E], tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [Q], [F] et [Z] [E], Mme [H] [V] et M. [N] [J] 3. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur les pourvois formés par Mme [P] [D] et M. [R] [E] : CONSTATE la déchéance des pourvois ; Sur les pourvois formés par Mme [O] [E], tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de [Q], [F] et [Z] [E], Mme [H] [V] et M. [N] [J] : Les déclare NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.