En-tête
N° J 26-80.405 F-D N° 01029 LR 22 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 M. [L] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 16 mars 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [H], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 25 mars 2024, M. [L] [H] a été mis en examen des chefs susvisés. 3. Le 25 septembre suivant, il a déposé une requête aux fins d'annulation d'actes et pièces de la procédure.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et les deuxième à cinquième moyens
Motivation
4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'ensemble des moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à autres nullités dans la procédure soumise à l'examen de la chambre de l'instruction de la cote D. 1 à la cote D. 8027, alors : « 1°/ d'une part que seul un enquêteur individuellement et spécialement habilité à cette fin peut consulter un traitement de données personnelles soumis à habilitation ; que doit figurer en procédure la mention du fichier ou traitement effectivement consulté par l'enquêteur, de manière à permettre de contrôler que ce dernier était bien individuellement et spécialement habilité à cette fin ; qu'il appartient ainsi à la Chambre de l'instruction de procéder aux vérifications utiles pour déterminer de quelle manière et à partir de quels fichiers les données nominatives de la personne visée avaient pu être recueillies ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure qu'un enquêteur a effectué des recherches relativement aux données personnelles de Monsieur [H] à partir de « différents fichiers », sans mieux préciser quel fichier ou traitement il avait consulté ; que dans ces conditions, il était impossible de contrôler que cet enquêteur était bien habilité individuellement et spécialement à exploiter chacun des fichiers effectivement consultés, faute de pouvoir identifier ces fichiers, leur régime, et le cas échéant l'existence ou l'inexistence de l'habilitation de l'enquêteur ; qu'en validant toutefois le procès-verbal relatant ces consultations, quand il lui incombait de rechercher de quelle manière et à partir de quels fichiers les données nominatives de la Monsieur [H] avaient pu être recueillies, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15-5 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que seul un enquêteur individuellement et spécialement habilité à cette fin peut consulter un traitement de données personnelles soumis à habilitation ; que doit figurer en procédure une mention attestant que l'enquêteur ayant consulté un traitement soumis à habilitation était effectivement individuellement et spécialement habilité à cette fin ; que cette mention peut être nominative, ou viser tous les membres d'un service dont les effectifs étaient tous habilités sur une période donnée ; que tel n'est pas le cas de la mention se bornant à indiquer que la consultation a été réalisée par « une personne habilitée » sans autre précision ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure qu'un enquêteur a consulté les données personnelles de Monsieur [H] au fichier API/PNR ; que pour toute mention de l'habilitation de cet enquêteur à cette fin, figure en procédure la mention selon laquelle cette consultation est l'oeuvre d' « une personne habilitée [du] service », sans autre précision ; que dans ces conditions, il était impossible de contrôler que l'enquêteur, non identifié, et n'apparaissant pas appartenir à un service dont tous les effectifs sont habilités à cette fin, était bien habilité individuellement et spécialement à exploiter les données du fichier API/PNR ; qu'en validant toutefois le procès-verbal relatant cette consultation, quand il lui incombait de rechercher quel enquêteur avait consulté le fichier litigieux, ou le cas échéant si tous les effectifs du service enquêteur étaient, à la date de la consultation, individuellement et spécialement habilités à consulter ce fichier, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-15 du Code de la sécurité intérieure, 15-5 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6. En vertu de l'article 595 du code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à faire état, pour la première fois devant la Cour de cassation, de moyens de nullité de l'information qu'il n'a pas proposés à la chambre de l'instruction. 7. En l'espèce, devant la chambre de l'instruction, le demandeur a énuméré les fichiers consultés et soulevé l'absence d'habilitation des enquêteurs. 8. Dès lors, le grief, nouveau en ce qu'il soutient qu'on ignore à partir de quels fichiers les données nominatives de la personne mise en examen ont pu être recueillies, est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 9. Pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal de consultation du fichier API/PNR (D 15), l'arrêt attaqué retient que le procès-verbal mentionne que la consultation dudit fichier a été sollicitée « par le biais d'une personne habilitée de notre service ». 10. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 11. En effet, cette seule mention suffit à s'assurer que l'agent qui a utilisé le fichier était habilité à le faire, peu important que son identité ne soit pas connue. 12. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli. 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.