En-tête
N° E 25-83.732 F-D N° 01034 LR 22 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 L'association [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 183 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 mai 2025, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [U] [D] du chef de diffamation publique envers un particulier. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Le Griel, avocat de l'association [1], les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [U] [D], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. L'association [1] (l'association) a fait citer M. [U] [D] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé en raison des propos suivants, publiés le 28 juillet 2021 sur son compte sur un réseau social : « Le régime criminel d'#Assad essaye de nous faire taire ici en France, à travers ces différents relais dont [2] qui a porté plainte pour diffamation contre plusieurs personnes dont je fais partie, pour avoir tweeté sur son aide & soutien au régime & ses associations ». 3. Le tribunal correctionnel a relaxé M. [D] et débouté l'association de ses demandes. 4. L'association et M. [D] ont relevé appel des dispositions civiles du jugement.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris du 28 juin 2024, en ce qu'il avait renvoyé M. [D] des fins de la poursuite et débouté l'association [1] de ses demandes au titre de sa constitution de partie civile en raison de la relaxe prononcée, alors : « 1°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'il doit s'agir de l'articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que cette allégation ou cette imputation d'un fait objectif publiquement présenté comme vrai se distingue de la simple expression subjective d'une opinion, fût-elle injurieuse ; qu'en l'espèce, le 28 juillet 2021, M. [D] a publié sur son compte Twitter (devenu X) le message suivant : « Le régime criminel d'#Assad essaye de nous faire taire ici en France, à travers ces différents relais dont [2] qui a porté plainte pour diffamation contre plusieurs personnes dont je fais partie, pour avoir tweeté "sur son aide & soutien au régime & ses associations" » ; que, par ce message, M. [D] a précisément attribué à l'Association [1], dont la vocation est exclusivement humanitaire, le fait, susceptible d'être l'objet d'un débat contradictoire, d'agir comme instrument de ce régime criminel afin de faire taire ses opposants, notamment par des actions en justice ; qu'en jugeant dès lors, pour exclure toute diffamation, par motifs propres et adoptés, que ces propos ne contiennent « pas l'imputation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur sa vérité et ne présente(nt) donc pas un caractère diffamatoire », mais expriment seulement « une opinion sur l'association partie civile, certes négative et ouvertement critique mais très générale », la cour a violé l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'il doit s'agir de l'articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, les propos poursuivis de M. [D] ont consisté à affirmer : « Le régime criminel d'#Assad essaye de nous faire taire ici en France, à travers ces différents relais dont [2] qui a porté plainte pour diffamation contre plusieurs personnes dont je fais partie, pour avoir tweeté "sur son aide & soutien au régime & ses associations" » ; que, pour juger qu'ils n'étaient pas diffamatoires mais exprimaient seulement une opinion négative, critique et générale (arrêt, n° 24), la cour a retenu que ces propos ne contenaient pas « l'imputation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur sa vérité » (n° 25), dès lors qu'ils ne « contiennent (que) des références générales et imprécises, sur une "aide" et un "soutien" dont la nature n'est nullement précisée, apportée au régime syrien » (n° 24) ; que, cependant, la cour a elle-même constaté que cette aide et ce soutien, selon M. [D], était « une aide militaire en grande partie au régime Assad, apportée en toute illégalité par rapport aux lois de la République » (n° 22) ; qu'il s'ensuivait que, par les propos litigieux, M. [D] attribuait à l'association [1] d'avoir agi comme « relais » du pouvoirsyrien en portant plainte contre lui à la suite de l'affirmation de cette aide prétendue, dont la nature était parfaitement identifiée ; qu'en jugeant le contraire, pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, pour juger que les propos mis en cause de M. [D] relevaient de l'expression d'une opinion négative et critique à l'encontre de l'Association et non pas d'une diffamation caractérisée, la cour a retenu, avec le tribunal, que celui-ci s'était exprimé comme « un homme dont le profil souligne par ailleurs l'engagement pour une Syrie libre, démocratique et laïque » (arrêt, p. 7, n° 24) ; que, cependant, la circonstance que M. [D] soit ainsi engagé ne l'autorisait pas à imputer publiquement à l'Association des faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération et ne permettait pas à la cour de juger que ses propos ne constituaient que l'expression d'une opinion négative et critique plutôt qu'une diffamation, en dépit d'une claire attribution à l'Association d'un fait infamant, relatif au rôle de complicité politique qui lui était prêté pour « faire taire » les opposants d'un régime criminel ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Pour confirmer l'absence d'une faute civile du prévenu et le rejet des demandes de la partie civile, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que le prévenu a publié le message litigieux alors qu'il venait d'être interrogé par la police à propos d'une plainte déposée contre lui par l'association, relative à la publication d'un premier message dans lequel il dénonçait ses activités prétendument humanitaires et son soutien militaire au régime syrien en place. 7. Les juges retiennent que, par le second message, le prévenu dénonce l'association comme l'un des relais du régime de M. [R] [T], qui tente de faire taire ses opposants même en France, et que ces propos contiennent des références générales et imprécises sur une aide et un soutien, dont la nature n'est nullement précisée, apportés par l'association au régime en cause. 8. Ils en concluent qu'à travers l'indignation exprimée contre le régime de M. [T], qualifié de criminel, est exprimée une opinion sur la partie civile, certes négative et ouvertement critique, mais très générale, de la part d'un homme dont le profil souligne par ailleurs l'engagement pour une Syrie libre, démocratique et laïque, le message ne contenant pas l'imputation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur sa vérité. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 10. En effet, les propos poursuivis n'imputent à la partie civile aucun fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en ce qu'ils se limitent à des supputations du prévenu selon lesquelles l'association, qui a porté plainte contre lui à la suite de sa publication sur l'aide militaire qu'elle apporterait au régime syrien, se comporterait ainsi pour faire taire les opposants à ce régime, dont il fait partie, ce qui constitue l'expression d'une simple opinion, exclusive de tout débat sur la preuve. 11. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que l'association [1] devra payer à M. [D] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.