En-tête
N° H 25-83.780 F-D N° 01035 LR 22 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 Mme [P] [R], MM. [H] [A] et [D] [S], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 3 avril 2025, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [C] [T] du chef de diffamation publique envers personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'un mandat public. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [P] [R], MM. [H] [A] et [D] [S], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C] [T], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [P] [R], MM. [H] [A] et [D] [S], juges consulaires, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'un mandat public à la suite de la publication, par M. [C] [T], le 4 mars 2021, sur la chaîne YouTube dont il était le directeur de la publication, d'une vidéo intitulée « Tribunal de commerce de Nanterre : les manoeuvres collusives de trois juges et d'une greffière », assortie, sous la vidéo, du commentaire écrit suivant : « Les juges qui ont étudié le dossier en amont, ont pipé, d'entrée de jeu, les dés. A l'évidence, les juges consulaires ont ici commis des manoeuvres déloyales pour obtenir des pièces auxquelles ils n'auraient pas normalement eu accès sauf à reconnaître un intérêt à agir à la société [C] [1], ce qu'ils n'ont pas fait. De surcroît les juges consulaires donnent tous raison à [C] [1] mais pour faire triompher les défendeurs qu'ils savent condamnables, ces juges biaisent de manière collusive leur décision. Ils dénaturent les pièces de [C] [1] malicieusement et astucieusement. Il s'agit là d'un manquement déontologique édifiant. La règle déontologique ici violée a pour siège le premier alinéa de l'article L 722-18 du code de commerce qui est rédigé en ces termes : « Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. (..) » ; « (..) A l'audience de plaidoirie de ce procès, le 15 janvier 2021, au tribunal de commerce de Nanterre [C] [1] devait développer oralement son soutien aux demandeurs, contre les défendeurs. Or, ce droit d'intervenir oralement a été d'entrée de jeu bafoué par les juges. Les trois juges consulaires de la collégiale, en présence de la greffière, responsable du bon déroulement de l'audience, ont, à deux reprises, interrompu l'audience de plaidoirie, fait évacuer la salle et ont discuté entre eux. Lors de ces « discussions », les trois juges et la greffière ont élaboré des manipulations pour utiliser abusivement du contenu de pièces « exclusives » et « intéressantes » produites par [C] [1]. Manipulations car les juges savaient qu'ils ne pouvaient légitimement faire usage des pièces de [C] [1] puisqu'ils allaient priver [C] [1] du droit d'intervenir volontairement à titre accessoire au procès, au prétexte d'un défaut d'intérêt à agir. Ne s'arrêtant pas en si bon chemin, les trois juges ont tronqué les débats pour habiller leur raisonnement sur l'interprétation des pièces « intéressantes » produites par [C] [1]. Enfin, le juge rapporteur en charge d'éclairer la Présidente de l'audience et le troisième juge a inventé des chiffres et des faits au profit des défendeurs. En résumé, ces trois juges consulaires ont, en présence de la greffière, cumulativement : 1) décidé que [C] [1] ne serait pas acceptée en tant qu'intervenant, partie au procès, pour défaut d'intérêt à agir. Cette décision supprime aux juges la possibilité de se servir des pièces produites par [C] [1] pour la rédaction de leur jugement. » (sic). « 2) muselé le représentant de [C] [1], Monsieur [C] [T], ne le laissant pas s'exprimer lors des débats, hormis sur une question piège minutieusement préparée par le juge rapporteur, les deux autres juges et la greffière, dans le but inavouable de faire intervenir les parties oralement sur ces pièces - ce que la greffière pourrait capter astucieusement en notes d'audience -faisant fi de la provenance de la pièce [C] [1]. 3) manoeuvré pour se servir tout de même du contenu des pièces produites par [C] [1] à l'appui des intérêts des demandeurs mais en contournant cette production au profit des défendeurs c'est à dire au profit des Groupes [2] et [U]. C'est une manipulation puisque les pièces « [C] [1], » devaient servir les intérêts des demandeurs et non ceux des défendeurs. 4) sélectionné soigneusement dans les pièces de [C] [1] des bribes d'informations qui sont interprétées par les juges en dehors des périodes durant lesquelles les fraudes ou les conséquences de ces fraudes sont reprochées à [2], de 2006 à aujourd'hui, et au Groupe [U] de 2006 au 1er juillet 2014... faisant fi de la prétention des demandeurs. Les juges blanchissent durant ces discussions le Groupe [U] en évoquant la période postérieure au 1er juillet 2014. Et, les juges anéantissent le calcul du préjudice subi par les franchisés [3] du fait des fraudes de [2], fraudes que les juges reconnaissent mais, qu'ils éludent... faisant à nouveau fi de la prétention des demandeurs. (...) 5) Biaisé le débat contradictoire alors que le juge rapporteur sort de sa manche des calculs tronqués, faux et non présentés aux parties, calculs qu'il aurait lui-même tirés de pseudos bilans des sociétés du Groupe [U] alors qu'une vingtaine de ses bilans ne sont pas publiés voire inexistants et qu'à ce titre, le dirigeant du Groupe [U], [K] [U], a été condamné à une interdiction de gérer de 10 ans, à une astreinte cumulée actuelle de 2600 E par jour, à une première liquidation d'astreinte définitive de plus de 420 000 E et à une nouvelle demande de liquidation pendante de plus de 2,1 m E (...) ». 3. Renvoyé pour ces faits devant le tribunal correctionnel à l'issue de l'information, M. [T] a été relaxé et les parties civiles déboutées de leurs demandes. 4. Celles-ci ont relevé appel de ce jugement.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que M. [T] n'avait pas commis de faute civile et a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris en ce qu'il a débouté les parties civiles de leurs demandes, alors : « 1°/ que la bonne foi suppose pour être retenue que les propos diffamatoires ne témoignent pas d'une animosité personnelle envers les personnes diffamées ; qu'en estimant en l'espèce, pour accorder le bénéfice de la bonne foi à M. [T], que ses propos étaient dénués d'animosité personnelle envers les magistrats, sans rechercher si la diffusion délibérée, dans les réseaux sociaux, sur un site ayant recueilli plus de 300 000 vues, de l'identité et de la voix des magistrats concernés par les propos diffamatoires, ne témoignaient pas d'une animosité personnelle à leur endroit exclusive de la bonne foi, la cour d'appel privé sa décision de base légale en violation des articles 23 al. 1, 29 al. 1, 30 et 31 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que la bonne foi suppose, pour être retenue, que l'auteur des propos diffamatoires ait poursuivi un but légitime c'est-à-dire ait entendu porter à la connaissance d'autrui, et notamment du public en général, une information utile ; que tel n'est pas le cas de celui qui se rend coupable de diffamation en accusant des magistrats de collusion et de partialité relativement à des faits le concernant dans un litige privé de concurrence déloyale et de relation franchiseur franchisé, ne présentant aucun intérêt général ; qu'en estimant cependant que les propos diffamatoires tenus par M. [T], certes à l'occasion d'une affaire privée, abordaient cependant une question plus générale qui était celle du fonctionnement des juridictions consulaires et du comportement des juges en ayant la charge, et revêtait un sujet d'intérêt général, quand il résultait des propos diffamatoires que ceux-ci commentaient les échanges entre les trois magistrats sur le sort d'une pièce du dossier de plaidoirie de la société [C] [1] dirigée par M. [T], ne présentant aucune spécificité avec le fonctionnement de la juridiction consulaire ni le comportement des juges, la cour d'appel a violé les articles 23 al. 1, 29 al. 1, 30 et 31 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que, si toute personne a droit à la liberté d'expression, l'exercice de cette liberté comporte des devoirs et responsabilités et peut être soumis à des restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires à la protection de la réputation et des droits d'autrui ; qu'en l'espèce il résulte des circonstances de fait du dossier que M. [T] a diffusé en toute connaissance de cause des enregistrements de propos confidentiels de magistrats tenus lors d'une suspension d'audience, enregistrements opérés à leur insu ; que, d'autre part, la cour d'appel a admis que les commentaires de M. [T] accompagnant la diffusion de ces enregistrements et accusant les magistrats de manuvres collusives et de partialité étaient diffamatoires ; que la cour d'appel a, également retenu que le mode de diffusion, la divulgation des noms des magistrats, les représentations caricaturales et certaines expressions dénotaient un manque de prudence ; qu'en décidant cependant que les limites de liberté d'expression n'avaient pas été franchies la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 10 al. 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 23 al. 1, 29 al. 1, 30 et 31 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Pour dire que le prévenu n'a pas commis de faute civile, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que, si les propos poursuivis revêtent un caractère diffamatoire, le prévenu peut néanmoins bénéficier de la bonne foi. 7. Les juges considèrent que les propos, même tenus à l'occasion d'une affaire privée, abordent, à travers la description du déroulement de l'audience, la question plus générale du fonctionnement des juridictions consulaires et du comportement des juges en ayant la charge, qu'il s'agit d'un débat d'intérêt général et que les propos reposent sur une base factuelle suffisante. 8. Ils estiment que l'animosité personnelle dont aurait été animé le prévenu ne ressort pas des débats. 9. Ils ajoutent que, si le mode de diffusion de la vidéo, la divulgation du nom des juges, les représentations caricaturales et certaines expressions dénotent un manque de prudence dans l'expression, il y a lieu de le tolérer dès lors que les propos se sont inscrits dans un débat d'intérêt général. 10. Ils en concluent que ces propos, en rapport avec le vécu judiciaire du prévenu, ont été tenus dans des circonstances importantes pour son entreprise et lui-même, et qu'une condamnation, même au seul plan civil, porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression de l'intéressé. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 12. D'une part, l'animosité personnelle ne peut se déduire seulement de la diffusion délibérée, sur les réseaux sociaux, de l'identité et de la voix des personnes visées par les propos diffamatoires, s'agirait-il de juges, mais n'est susceptible d'être caractérisée que si elle est préexistante aux propos poursuivis et résulte de circonstances qui ne sont pas connues des lecteurs, ce qui n'est ni allégué ni démontré en l'espèce. 13. D'autre part, la circonstance que les propos diffamatoires commentaient la discussion des juges sur le sort à réserver à une pièce du dossier n'exclut pas que ces propos aient contribué à un débat d'intérêt général portant sur l'accès à la justice, du point de vue d'une personne retirant de sa comparution à l'audience d'une juridiction le sentiment de ne pas avoir été entendue suffisamment et impartialement en sa cause. 14. Enfin, la liberté d'expression ne constitue pas un fait justificatif du délit de diffamation distinct du fait justificatif de la bonne foi. Il en résulte que, les juges ayant exactement caractérisé la bonne foi de l'auteur des propos diffamatoires, les limites admissibles de la liberté d'expression n'ont pas été franchies par celui-ci. 15. Dès lors, le moyen, inopérant en sa troisième branche, doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [P] [R], MM. [H] [A] et [D] [S] devront payer à M. [T] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.