En-tête
N° D 25-86.606 F-D N° 01036 LR 22 SEPTEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 La société [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2025, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. [E] [H] du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La société [1] a cité M. [E] [H] devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier. 3. Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal a relaxé le prévenu et a prononcé sur les intérêts civils. 4. La partie civile, seule, a fait appel.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens
Motivation
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen, pris de la violation des articles 472 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [H] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 472 du code de procédure pénale, alors : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir, s'agissant de la procédure devant elle, que la partie civile était « d'une mauvaise foi flagrante » alors qu'elle avait elle-même constaté que les juges de première instance avaient prononcé à son encontre une amende civile illégale, de sorte que son appel était partiellement bien fondé ; 2°/ qu'elle ne pouvait déduire la mauvaise foi de la partie civile des procédures initiées par la société [1] à l'encontre de M. [H] qui ont mené à sa condamnation ou à celle de sa société.
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour condamner la société [1] pour abus de constitution de partie civile pour avoir poursuivi son action contre le prévenu devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que cette société a fait preuve d'un entêtement abusif obligeant le prévenu à exposer des frais inutiles et que, pour tenir compte de la multiplication des procédures à son encontre et de la mauvaise foi flagrante de la société, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [H]. 8. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 9. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.
Moyens
Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen, pris de la violation des articles 472 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement qui a alloué à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 472 du code de procédure pénale, alors : 1°/ que le choix du tribunal compétent ne peut en soi être constitutif d'une témérité d'action alors que le siège social de la société [1] se trouve dans la ville de Bruges (33520), soit à environ sept kilomètres du tribunal correctionnel de Bordeaux ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la seule relaxe prononcée par le tribunal correctionnel pour octroyer des dommages-intérêts et donc sur le simple droit de la partie civile d'ester en justice selon la procédure légale, sans démontrer l'existence d'une faute distincte constitutive d'une action téméraire.
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 593 du code de procédure pénale : 11. Selon le premier de ces textes, la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que s'il est constaté qu'elle a agi de mauvaise foi ou témérairement. 12. Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13. Pour confirmer le jugement ayant condamné la société [1] à verser au prévenu des dommages-intérêts en application de l'article 472 susvisé, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort de la pièce 7 de la défense de M. [H] que ce dernier a fait l'objet de menaces et d'intimidations d'un avocat, mandaté par la société [1], qu'en outre, alors qu'elle avait déjà attrait M. [H] devant une juridiction civile, la société [1] l'a cité devant une juridiction répressive, très éloignée de son domicile, sur le même fondement, l'obligeant à exposer des frais importants pour défendre ses intérêts. 14. Les juges ajoutent que la relaxe devant les premiers juges démontre la témérité de l'action et que le fait d'être attrait devant une juridiction répressive cause nécessairement un préjudice et justifie l'allocation de dommages-intérêts au profit du prévenu relaxé. 15. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire de la seule relaxe du prévenu la témérité de l'action, n'a pas justifié sa décision. 16. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions de l'arrêt ayant confirmé la condamnation de la société [1] à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 juin 2025, mais en ses seules dispositions en ce qu'elles ont confirmé la condamnation de la société [1] à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.