En-tête
N° J 24-82.789 F-D N° 01037 LR 22 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 M. [E] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 16 avril 2024, qui, pour menaces de mort, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation avec sursis, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [E] [J], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [E] [J] a fait l'objet d'une convocation par procès-verbal du chef de menaces de mort à l'égard de M. [B] [T] et de Mme [H] [W]. 3. Le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité de la perquisition réalisée dans les locaux utilisés par le prévenu, a déclaré celui-ci coupable du chef visé à la prévention et a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 4. M. [J] a interjeté appel de ce jugement et le procureur de la République, appel incident.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée, alors : « 1°/ que, premièrement, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; que, sauf impossibilité dûment constatée, les perquisitions, saisies et placements sous scellés se font en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu ; que M. [J] établissait, pour conclure à la nullité de la perquisition du 16 juin 2023, que le local professionnel sis [Adresse 1] est un local professionnel donné à bail à Mme [S] [D], qui n'était pas présente lors de la perquisition, sans qu'aucune investigation ni information n'aient été effectuées pour la prévenir et l'informer ; que, faute de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 57 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, si l'introduction dans les locaux d'une société peut être effectuée en la seule présence d'une personne se comportant comme le représentant qualifié de celle-ci, qui signe le procès-verbal de perquisition, encore faut-il qu'un tel comportement ressorte d'éléments objectifs suffisants ; que tel n'est pas le cas de simples propos informels relatifs à son activité au sein de la société et de la connaissance du code d'accès à un local commercial ; qu'en se bornant à relever que M. [J] avait affirmé « nous sommes deux à gérer l'entreprise » et que « si tous les deux nous nous retrouvons en garde à vue simultanément, je ferme boutique car les finances ne sont pas au beau fixe », qu'il avait « fourni le code donnant accès aux locaux » de sorte qu'il se serait « présenté comme co-gérant » de la société [1] dont les locaux étaient perquisitionnés et « avait affirmé et démontré par des actes matériels à l'officier judiciaire qu'il en avait les attributs et les pouvoirs et qu'il s'était ainsi comporté objectivement en gérant de fait de ladite société », pour considérer que la perquisition était valable et que les formalités d'établissement du procès-verbal de perquisition, signé par M. [J], avaient été respectées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 57 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, troisièmement, tous objets et documents saisis lors d'une perquisition doivent être soit immédiatement inventoriés et placés sous scellés, soit placés sous scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs en présence de personnes qui ont assisté à la perquisition, afin de garantir l'authenticité et l'intégrité des objets saisis ; qu'en l'absence de mise sous scellés et de procès-verbal de saisie distinct, la méconnaissance de cette formalité substantielle entraîne la nullité du procès-verbal de perquisition qui atteste de la saisie ; qu'en l'espèce, M. [J] poursuivait la nullité du procès-verbal n°2023/031817 du 16 juin 2023 qui établissait la perquisition mais aussi la saisie des armes ; qu'en considérant que « le report de mise sous scellés des objets saisis, quand bien même les conditions de son exécution ont causé un grief à l'intéressé » serait sans effet sur l'acte dont la nullité est demandée, la cour d'appel a violé l'article préliminaire et les articles 56, 174 et 802 du code de procédure pénale et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour ne pas faire droit à la nullité de la perquisition effectuée dans les locaux utilisés par le prévenu, prise, d'une part, de l'absence de la locataire dudit local ou d'un de ses représentants, d'autre part, du défaut de signature du procès-verbal par le gérant de droit de la société [1], exploitant ces locaux, l'arrêt attaqué énonce qu'antérieurement à cet acte, M. [J] s'est présenté aux enquêteurs comme étant le cogérant de la société précitée et a fourni le code donnant accès auxdits locaux. 8. Les juges ajoutent que le gérant de droit de la société, présent lors de la perquisition, s'est présenté comme un employé de celle-ci, ce qu'a confirmé le prévenu aux enquêteurs. 9. Ils en déduisent que ce dernier, qui s'est comporté objectivement en gérant de fait de ladite société, avait ainsi la qualité de représentant qualifié de celle-ci pour assister aux opérations de perquisition. 10. Ils ajoutent que le report de la mise sous scellés des objets saisis, quand bien même les conditions de son exécution ont causé un grief à l'intéressé, est sans effet sur la régularité de l'acte de perquisition. 11. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 12. En premier lieu, elle a, sans insuffisance, jugé que le prévenu s'est comporté comme le représentant qualifié de la société dans les locaux de laquelle la perquisition a été réalisée, de sorte que cet acte pouvait être régulièrement effectué en sa seule présence et le procès-verbal signé par lui. 13. En second lieu, l'inobservation des formalités de mise sous scellés des objets saisis, prévues à l'article 56 du code de procédure pénale, ne saurait donner lieu à annulation desdites saisies lorsque le requérant ne démontrant pas en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts. 14. Tel est le cas, en l'espèce. Il résulte des conclusions du prévenu que celui-ci s'est borné à soutenir, sans plus s'en expliquer, que l'absence de mise sous scellés des objets saisis a porté une atteinte certaine aux droits de la défense. 15. Il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli.
Moyens
Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la culpabilité et condamné M. [J] à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis ainsi qu'à une peine de confiscation et d'interdiction, alors : « 1°/ que, premièrement, pour être caractérisée, la menace de mort sans condition contre les personnes, matérialisée par un objet requiert que le prévenu ait adressé une menace à la victime, le cas échéant par l'intermédiaire d'un tiers ou publiquement ; que la seule exclamation par des tiers à la scène, à la vue d'un objet, que le prévenu dispose d'une arme est notamment insuffisante à cet égard ; que la cour se borne à constater qu'un différend a opposé le prévenu à la partie civile, que les intéressés avaient voulu en découdre, que « seule la destination de l'objet présent dans les mains de M. [J] après cette série d'événements est susceptible de caractériser le délit de menaces de mort qui lui est reproché » et, par motifs éventuellement adoptés, que « la menace de mort a atteint [B] [T] par l'intermédiaire du témoin qui a crié que [E] [J] était armé » pour juger constituée l'infraction de menace de mort sans condition matérialisée ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres à établir que M. [J] a adressé une menace de mort à la victime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-17 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, un objet ne peut matérialiser une menace de crime ou de délit contre une victime au sens de l'article 222-17 du code pénal qu'à la condition qu'il présente par nature un lien objectif avec le crime ou le délit dont la victime est menacée ou que cette destination lui soit conférée par le prévenu, l'erreur de perception ou la seule interprétation de l'objet par la victime ou par un tiers ne suffisant pas ; qu'en considérant que le seul fait de tenir un objet quelconque ne présentant aucun intérêt, tel un manche à aspirateur, et de le manipuler de façon à ce que les personnes présentes sur les lieux l'interprètent exclusivement comme une arme par destination susceptible d'être utilisée contre elles suffisait à caractériser l'infraction de menace de mort, tandis qu'un tel objet, dépourvu de tout rapport objectif à cette menace, ne saurait la matérialiser, la cour d'appel a violé l'article 222-17 du code pénal ; 3°/ que, troisièmement, subsidiairement et en tout cas, le délit de menace est un délit intentionnel qui ne peut être constitué en présence du seul élément matériel, la recherche de l'élément intentionnel, à savoir la menace d'un crime ou d'un délit spécifique, s'imposant aux juges du fond ; que la circonstance, relevée par la cour d'appel, que « les intéressés avaient voulu en découdre de part et d'autre » et que M. [O] [G] avait jeté une tige métallique dans la vitre arrière du véhicule où se trouvait M. [T], est insuffisante à caractériser l'élément intentionnel du délit de menace de mort reproché à M. [J], de même, a fortiori, que l'exclamation du témoin relevée par le jugement ; qu'en se prononçant ainsi sans établir l'élément intentionnel requis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-17 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 17. Pour déclarer M. [J] coupable de menaces de mort, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que deux témoins, Mme [W] et M. [L], ont affirmé qu'après une altercation routière avec les parties civiles, le prévenu était revenu porteur d'un fusil. 18. Les juges précisent que, même si M. [J] a constamment soutenu qu'il s'était emparé d'un manche d'aspirateur, les déclarations des témoins visuels ne souffrent d'aucune ambiguïté sur le fait que l'objet dont il était en possession était une arme, cet élément étant objectivement corroboré, d'une part, par le nombre d'armes de poing et de fusils retrouvés tant à son domicile que dans les locaux de la société, d'autre part, par l'identification précise et formelle de l'une de ces armes par Mme [W]. 19. Ils énoncent que le fait d'exhiber une arme à feu, fût-elle factice, lors d'une altercation a nécessairement pour objet d'indiquer à une personne qu'il peut être attenté à sa vie et qu'en l'espèce, la menace de mort a atteint M. [T] par l‘intermédiaire d'un témoin qui a crié que le prévenu était armé. 20. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision. 21. Il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il critique un motif surabondant de l'arrêt, doit être écarté. 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.