En-tête
N° K 25-86.428 F-D N° 01038 LR 22 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 M. [A] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [A] [R], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'
Motivation
examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 1er août 2024, Mme [W] [T] a fait citer M. [A] [R] devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique. 3. Par jugement du 17 mars 2025, le tribunal correctionnel a relaxé M. [R] et débouté la partie civile de ses demandes. 4. La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 45 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 521 du code de procédure pénale : 5. Il résulte de ces textes que les contraventions en matière de presse, telle la diffamation non publique envers un particulier, sont déférées devant le tribunal de police. 6. En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public et doit être relevée d'office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties afin de garantir à ces dernières le droit d'être jugées par les juges que la loi désigne. 7. En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel, ainsi que cela résulte des mentions dudit jugement, aurait dû constater que cette juridiction était incompétente pour statuer sur la citation du chef d'une contravention de la première classe. 8. La cassation est ainsi encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 2 septembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Versailles ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.