En-tête
N° Q 25-84.753 F-D N° 01040 LR 22 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 Mme [M] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 26 juin 2025, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 300 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [M] [H], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [E], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [V] [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Mme [M] [H] du chef de diffamation publique envers un particulier pour avoir publié notamment les propos suivants le 11 décembre 2019, sur la page fan du compte Facebook de M. [E] : « Un violeur qui court contre les violences faites aux femmes. La meilleure de l'année celle la. Procédure en cours. » ; 3. A l'issue de l'information, Mme [H] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel dans les termes de la plainte initiale. 4. Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a relaxé Mme [H] pour une partie des propos et l'a déclarée coupable de diffamation publique s'agissant de la publication du 11 décembre 2019, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 5. Mme [H] a relevé appel de ce jugement.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen
Motivation
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs autres branches Enoncé des moyens 7. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [H] coupable du chef de diffamation publique envers un particulier commise le 11 décembre 2019 à raison des propos suivants : « Un violeur qui court contre les violences faites aux femmes. La meilleure de l'année celle la. Procédure en cours », l'a, en répression, condamné à une peine d'amende de 300 euros avec sursis, a déclaré la partie civile recevable en sa constitution et, en conséquence, a condamné Mme [H] à verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à la partie civile, alors : « 2°/ que si la preuve de l'existence d'une base factuelle suffisante à l'allégation doit être apportée au titre de la bonne foi, la nécessité, au regard de l'article 10 de la Convention, d'apporter la protection appropriée aux personnes dénonçant des faits de violences sexuelles dont elles s'estiment les victimes, impose aux juridictions nationales d'adapter aux circonstances de l'espèce la notion de base factuelle suffisante et les critères de la bonne foi ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a, en l'espèce, fait peser sur la prévenue une charge de la preuve excessive, en exigeant qu'elle rapporte la preuve des faits qu'elle entendait dénoncer, lors même que cette dernière dénonçait des faits de viol anciens, traumatisants et commis dans l'intimité, sans témoins autres que les mis en cause et elle a ainsi méconnu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ en tout état de cause, qu'il ressort de l'arrêt attaqué, sur le contexte et la nature des propos tenus, que Mme [H] s'est exprimée le 11 décembre 2019 dans un commentaire en réaction à un "post" sur la page fan Facebook de M. [V] [E] annonçant la participation de ce dernier à une course au profit d'une association luttant contre les violences faites aux femmes, le qualifiant de violeur et indiquant qu'une procédure était en cours ; qu'elle a agi en tant que victime des faits de viol par ce dernier qu'elle dénonçait, tout en précisant dans ce commentaire qu'une procédure à cet égard était en cours, pour laquelle la cour d'appel a admis que "la prévenue, ni juriste ni journaliste, mais elle-même particulièrement impliquée dans les faits dénoncés, pouvait comprendre que la procédure n'était pas définitivement terminée", la procédure concernant des faits de viol collectif subi lors d'une soirée en 1994 alors qu'elle n'avait que 21 ans, faits mentionnés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée en 2012, qui avait entraîné l'ouverture d'une information judiciaire, Mme [H] mettant en cause la participation personnelle de M. [E] à ce viol collectif dès 2015 dans un mail à un ami et en 2018 dans un mail à une association de lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes ; qu'il ressortait de l'expertise psychologique de Mme [H] réalisée dans le cadre de l'instruction, " la vraisemblance des propos de la plaignante" ; qu'il ressort également de l'arrêt attaqué, s'agissant de la situation et de l'intention de Mme [H], qu'elle a agi après avoir appris, outre sa participation à une course au profit d'une association luttant contre les violences faites aux femmes, l'existence de potentielles autres victimes de M. [E], notamment par un tweet d'un chroniqueur et animateur radio avec lequel elle avait eu un échange téléphonique, corroboré par un article d'une journaliste ayant subi une agression et un harcèlement sexuel par [V] [E], et ce, dans un contexte de libération de la parole des femmes et de dénonciation par ces dernières des violences sexuelles et sexistes subies, notamment sur les réseaux sociaux ; que s'agissant du nombre et de la qualité des destinataires des propos litigieux ainsi que du niveau de la gravité d'atteinte à la réputation de M. [E], la cour d'appel a relevé que "le commentaire en cause a disparu depuis longtemps et que l'importance de son impact direct n'est pas démontrée"; qu'enfin, s'agissant de la gravité de la sanction infligée, si la cour d'appel a diminué le montant de l'amende infligée à Mme [H] pour la ramener à 300 euros, assortie du sursis, et lui a enjoint de payer la somme de 1500 euros au total pour les frais de la procédure à M. [E], et qu'une telle sanction ne saurait être qualifiée de particulièrement sévère, il n'en reste pas moins que cette dernière s'est ainsi vu infliger une condamnation pénale qui comporte, par nature, un effet dissuasif susceptible de décourager les intéressés de dénoncer des faits de violences sexuelles aussi graves que ceux en cause ; qu'en considérant, en dépit de ces éléments, qu' « au cas présent, le prononcé d'une condamnation, pénale comme civile, si elle est très mesurée, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et n'est pas de nature à emporter un effet dissuasif pour l'exercice de cette liberté, puisque, même s'il est vrai que les propos litigieux participent à un débat d'intérêt général, que la personne visée est connue et a pu avoir certains comportements déplacés, que la souffrance de l'auteur des propos est avérée et non contestée, que le commentaire en cause a disparu depuis longtemps et que l'importance de son impact direct n'est pas démontrée, il n'en demeure pas moins que la prévenue ne disposait pas d'une base factuelle suffisante pour proférer, publiquement et sans nuances, une accusation aussi grave », la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression de Mme [H], en méconnaissance de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 8. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [H] coupable du chef de diffamation publique envers un particulier commise le 11 décembre 2019 à raison des propos suivants : « Un violeur qui court contre les violences faites aux femmes. La meilleure de l'année celle la. Procédure en cours », l'a, en répression, condamné à une peine d'amende de 300 euros avec sursis, a déclaré la partie civile recevable en sa constitution et, en conséquence, a condamné Mme [H] à verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à la partie civile, alors : « 3°/ que si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, notamment l'existence d'une base factuelle suffisante, celle-ci correspond, non pas à la vérité des faits, mais à leur crédibilité, tout en tenant compte du contexte des faits dénoncés et de la qualité de la personne poursuivie à cet égard, mais également du contexte dans lequel les propos ont été tenus ; qu'il ressort des motifs de la cour d'appel que Mme [H] s'est exprimée le 11 décembre 2019 dans un commentaire en réaction à un "post" sur la page fan Facebook de M. [V] [E] annonçant la participation de ce dernier à une course au profit d'une association luttant contre les violences faites aux femmes, le qualifiant de violeur et indiquant qu'une procédure était en cours ; qu'elle a agi en tant que victime des faits de viol par ce dernier qu'elle dénonçait, tout en précisant dans ce commentaire qu'une procédure à cet égard était en cours, pour laquelle la cour d'appel a admis que "la prévenue, ni juriste ni journaliste, mais elle-même particulièrement impliquée dans les faits dénoncés, pouvait comprendre que la procédure n'était pas définitivement terminée", cette procédure concernant des faits de viol collectif subi lors d'une soirée en 1994 alors qu'elle n'avait que 21 ans, faits mentionnés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée en 2012, qui avait entraîné l'ouverture d'une information judiciaire, Mme [H] mettant en cause la participation personnelle de M. [E] à ce viol collectif dans un mail en 2015 à un ami et en 2018 à une association de lutte contre les violences sexuelles ; qu'il ressortait de l'expertise psychologique de Mme [H] réalisée dans le cadre de l'instruction, " la vraisemblance des propos de la plaignante" à cet égard ; qu'il ressort également de l'arrêt attaqué, s'agissant du contexte des propos de Mme [H], qu'elle a agi après avoir appris, outre sa participation à une course au profit d'une association luttant contre les violences faites aux femmes, l'existence de potentielles autres victimes de M. [E], notamment par un tweet d'un chroniqueur et animateur radio avec lequel elle avait eu un échange téléphonique, corroboré par un article d'une journaliste ayant subi une agression et un harcèlement sexuel par [V] [E], et ce, dans un contexte de libération de la parole des femmes et de dénonciation par ces dernières des violences sexuelles et sexistes subies, notamment sur les réseaux sociaux ; qu'en écartant en l'espèce l'existence d'une base factuelle suffisante, en dépit de ces éléments, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ en tout état de cause, qu'en faisant peser sur la prévenue une charge de la preuve excessive, en exigeant qu'elle rapporte la preuve des faits qu'elle entendait dénoncer et non seulement l'existence d'une base factuelle suffisante à ceux-ci, lors même que cette dernière dénonçait des faits de viol anciens, traumatisants et commis dans l'intimité, sans témoins autres que les mis en cause, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 5°/ en tout état de cause, qu'en écartant, les documents scientifiques, sur la mémoire traumatique, et médicaux, notamment les nombreuses attestations de psychologues faisant état de ses séquelles traumatiques et l'expertise psychologique faisant état du caractère vraisemblable des propos de Mme [H] relatifs au viol collectif subi, versés aux débats par cette dernière au titre de la bonne foi, aux motifs qu'ils ne concerneraient pas directement M. [E], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à les écarter et ainsi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ que si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, notamment l'existence d'une base factuelle suffisante, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en statuant sur la bonne foi de Mme [H] sans analyser les deux mails envoyés "à un ami le 12 juillet 2015 et le 3 mars 2018 à la présidente de l'association de lutte contre les violences sexuelles EN PARLER, en évoquant dans ces deux mails la participation de [V] [E] au viol", qui démontraient une dénonciation de la participation de ce dernier au viol collectif subi bien antérieure à ses propos de 2019 poursuivis et au tweet de M. [B], ainsi que l'article et l'attestation de Mme [A], journaliste faisant état d'une agression et d'un harcèlement sexuels commis par ce dernier lors d'une interview, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ si les motifs du jugement étaient considérés comme adoptés, qu'en analysant séparément les éléments produits au titre de la base factuelle suffisante et en exigeant que cette dernière démontre la matérialité des faits de viols allégués, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale ; 8°/ qu'en retenant que Mme [H] ne "peut pas bénéficier de l'excuse de bonne foi sur l'imputation de viol, à défaut de base factuelle et de prudence suffisantes", sans consacrer aucun motif à l'analyse de la prudence dans l'expression, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale ; 9°/ en tout état de cause, qu'en retenant que Mme [H] ne "peut pas bénéficier de l'excuse de bonne foi sur l'imputation de viol, à défaut de base factuelle et de prudence suffisantes", sans rechercher si le fait que Mme [H], tout d'abord, ne le nommait pas précisément dans son commentaire, sous un post comportant la photo de plusieurs hommes, et, en tout état de cause, tenait ces propos en tant que victime des faits dénoncés, ce qui pouvait expliquer l'utilisation du terme "violeur", tout en prenant néanmoins le soin de préciser qu'une procédure était en cours à cet égard, ce qui laissait donc entendre que la culpabilité de M. [E] n'avait pas été établie par un tribunal et ne portait donc pas atteinte à sa présomption d'innocence, ne permettait pas au contraire de démontrer une prudence suffisante dans l'expression, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le deuxième moyen, pris en ses autres branches 10. Les griefs ne sont pas fondés pour les motifs qui suivent. 11. En premier lieu, la cour d'appel a exactement relevé, à partir des pièces produites qu'elle a analysées de manière détaillée, sans faire peser sur la requérante, dont elle a rappelé qu'elle n'était ni juriste ni journaliste, une charge de la preuve excessive en exigeant qu'elle rapporte la preuve des faits qu'elle entendait dénoncer, que les propos litigieux portant sur l'accusation de viol et l'existence d'une procédure en cours à l'encontre de M. [E] ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante et excédaient ainsi les limites admissibles de la liberté d'expression. 12. En second lieu, au regard de la gravité de l'imputation et de sa formulation sans nuance, elle a retenu à bon droit l'absence de prudence dans l'expression. 13. Il s'ensuit que, même si c'est à tort que la cour d'appel a recherché si les propos tenus par la prévenue relevaient d'un débat d'intérêt général, alors que celle-ci agissait en qualité de victime alléguée des faits de viol qu'elle dénonçait, de sorte qu'un tel critère était inopérant, la cour d'appel a, à bon droit, exclu la bonne foi de la prévenue en l'absence de base factuelle suffisante et de prudence dans l'expression. 14. Dès lors, les griefs doivent être écartés. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 15. Le grief n'est pas fondé. 16. En effet, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la peine de 300 euros avec sursis, outre la condamnation à payer à la partie civile une somme de 1 500 euros, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, prononcée par la cour d'appel, qui a pris en compte la gravité de l'imputation, sa publicité sans réserve et sa formulation sans nuance mais aussi la personnalité de la prévenue et son absence d'antécédents judiciaires, ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression de l'intéressée. 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.