En-tête
N° E 25-88.355 F-D N° 01044 LR 22 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 M. [A] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 avril 2022, pourvoi n° 21-80.871, 19-81.722), avant dire droit dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, a prononcé sur sa demande d'annulation d'une pièce de la procédure, rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique et renvoyé l'examen de l'affaire. Par ordonnance du 9 février 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [A] [X], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [A] [X] a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef de contravention de violences. 3. Par jugement du 19 janvier 2016, cette juridiction l'a déclaré coupable, condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [X], puis la Caisse de la mutualité sociale agricole et l'officier du ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir constaté la nullité du rapport d'expertise, requalifié les faits, constaté que la prescription applicable est la prescription délictuelle et que l'action publique n'est pas éteinte, et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, confirmées par les notes d'audience, que la formalité du rapport a été effectuée postérieurement aux débats sur la nullité, sur la requalification des faits et sur la prescription ; en l'état de ces mentions, la cour d'appel a violé les articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Le moyen est inopérant dès lors que les juges d'appel ayant joint au fond, par application de l'article 459 du code de procédure pénale, les exceptions de procédure et de nullité soulevées, le rapport fait après cette décision satisfait aux exigences de l'article 513 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits poursuivis, commis le 27 juin 2012, en délit de violences volontaires ayant entrainé une ITT supérieure à huit jours, a en conséquence constaté que la prescription applicable est la prescription délictuelle prévue à l'article 8 du code de procédure pénale et a constaté que l'action publique n'est pas éteinte, alors « que les faits, à les supposer exactement requalifiés, commis le 27 juin 2012, étaient prescrits au bout de trois ans en vertu des textes alors en vigueur à cette date ; la même prescription de trois ans était applicable lors de l'acte interruptif du 6 novembre 2012 retenue par la cour d'appel, le changement de la durée de prescription n'étant entré en vigueur que le 1er mars 2017 ; en affirmant qu'un « soit-transmis adressé par le procureur à l'officier du ministère public pour compétence, constitue un acte de poursuite, ce qui permet de constater que la prescription n'est pas acquise en l'espèce » (arrêt p. 12 § 7), sans donner aucune indication ni sur la nature exacte de cet acte, ni sur sa date, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si la prescription était ou non acquise et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 8 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. Le moyen est mal fondé pour les motifs qui suivent. 9. En premier lieu, c'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir requalifié les faits en délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a énoncé que le soit-transmis dont elle précise qu'il a été « adressé par le procureur à l'officier du ministère public pour compétence » constitue un acte de poursuite dès lors qu'il illustre la volonté de poursuite du procureur de la République. 10. En second lieu, il résulte des pièces dont la Cour de cassation a le contrôle que ce soit-transmis, rédigé le 20 juillet 2015, a interrompu le délai de prescription de trois années révolues prévu par l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, qui n'était pas expiré depuis les dernières auditions constituant des actes d'enquête réalisés le 5 octobre 2012. 11. Ainsi, le moyen ne saurait être accueilli. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.