En-tête
N° J 26-81.302 F-D N° 01045 LR 22 SEPTEMBRE 2026 CASSATION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 MM. [M] [S] et [O] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 2 février 2026, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, a transmis le dossier au ministère public pour régularisation et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Par ordonnance du 24 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de MM. [M] [S] et [O] [L], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Merloz, conseillère rapporteure, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du juge d'instruction du 25 novembre 2019, MM. [M] [S] et [O] [L] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, commis à Marseille, sur le territoire national et de manière indivisible depuis le Duché du Luxembourg et de Chypre, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. 3. Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal correctionnel les a relaxés du chef de blanchiment aggravé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, les a déclarés coupables du chef d'escroqueries en bande organisée pour la seule période allant du 1er juin 2009 au 30 juin 2011, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils. 4. Les deux prévenus puis le ministère public ont relevé appel du jugement.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le magistrat instructeur avait omis de statuer sur les faits commis du 1er janvier 2010 au 28 novembre 2011, a transmis le dossier au ministère public habilité à saisir le juge d'instruction de toutes réquisitions appropriées visant Ies faits sur lesquels Ies prévenus n‘ont pas été mis en examen et sur lesquels il n'a pas été statué dans l'ordonnance du 21 novembre 2025 , et a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 11 janvier 2027 à 14 heures, alors « que l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller, cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction, devant être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des notes d'audience, que la cour d'appel ait statué après qu'un conseiller ait été entendu en son rapport oral, de sorte que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 513 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 513 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. 7. Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat. 8. Ni l'arrêt attaqué ni les notes d'audience, signées par le greffier et visées par le président, ne permettent à la Cour de cassation de s'assurer qu'un rapport oral a été effectué par un conseiller sur l'incident de procédure soulevé à l'audience. 9. La cassation est par conséquent encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 février 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.