En-tête
N° R 26-83.286 F-D N° 01328 LR 16 SEPTEMBRE 2026 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01178, rendu par la chambre criminelle le 12 août 2026, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [E] [V] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 avril 2026. Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026, où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. L'arrêt susvisé, enregistré sous le n° 01178, est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'il mentionne dans son dispositif, en page 5, les mots « CONSTATE que M. [V] est détenu sans titre depuis le 4 décembre 2024 », au lieu de « CONSTATE que M. [V] est détenu sans titre depuis le 4 décembre 2025 ». 2. Il convient, dès lors, de rectifier cette erreur matérielle et de remplacer, dans le dispositif, les mots « CONSTATE que M. [V] est détenu sans titre depuis le 4 décembre 2024 » par les mots « CONSTATE que M. [V] est détenu sans titre depuis le 4 décembre 2025 ».
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu sous le n°01178, en ce que, dans le dispositif de l'arrêt, page 5, « CONSTATE que M. [V] est détenu sans titre depuis le 4 décembre 2024 » Est remplacé par : « CONSTATE que M. [V] est détenu sans titre depuis le 4 décembre 2025 ». DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.