En-tête
N° J 26-83.993 F-D N° 01310 LR 16 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [K] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 mai 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol en bande organisée et tentative, association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, et tentative d'altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K] [Q], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 20 avril 2026, le juge d'instruction a renvoyé M. [K] [Q] devant le tribunal correctionnel des chefs délictuels, notamment, d'association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, vol et tentative de vol aggravé, en récidive et tentative d'altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé. 3. M. [Q] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Q] irrecevable en son appel alors « que seul le président de la chambre de l'instruction tient de l'article 186-3 du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel de l'ordonnance de règlement ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'appel de M. [Q] contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 186 et 186-3 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Le moyen n'est pas fondé. 6. En effet, si le président de la chambre de l'instruction peut, en application de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel formé hors les cas prévus par les deux premiers alinéas de ce texte, il demeure libre de ne pas user de cette faculté, la chambre de l'instruction ayant qualité pour statuer sur la recevabilité de l'appel. 7. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.